publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

Par une décision du 31 mai 2024, la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande.

C, - les observations de Me Lorion, pour M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

La paierie du Centre-Val de Loire et Loiret lui a adressé une lettre de relance en date du 27 décembre 2021, reçue le 6 janvier 2022, faisant état d'un titre exécutoire n° 9201, émis le 24 novembre 2021

que la convention de gestion signée le 10 juillet 2020 entre le département du Loiret et la caisse d'allocations familiales du Loiret stipule en son article 5.1 .1 que la CAF et le Département conviennent

B D, né le 23 avril 2015, représentée par Me Larmanjat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Loiret sur sa demande présentée le 18

B a été accordée au requérant par une décision de la caisse d'allocations familiales du Loiret du 6 juillet 2022, postérieure à la requête.

La préfète du Loiret n'était ni présente ni représentée.

En conséquence, elle a adressé un courrier à la préfecture du Loiret pour demander un rendez-vous dérogatoire, mais n'a obtenu aucune réponse. 5.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2022 de la préfète du Loiret et sur les conclusions en injonction : 2.

Ni la préfète du Loiret ni le préfet d’Eure-et-Loir n’ont communiqué la décision ainsi attaquée du 5 août 2025 notifiée le 16 suivant, citée dans le précédent arrêté, par lequel la préfète du Loiret l’

Les recours préalables exercés par la requérante ont été rejetés par des décisions de la caisse d'allocations familiales du Loiret du 3 février 2021 et du département du Loiret du 30 mars 2021. 2.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête.

Le 26 février 2021 il a déposé, après des services de la préfecture du Loiret une demande de titre de séjour en se prévalant de son état de santé.

circulation au centre du village pour les mois de juillet et août 2021 en tant qu'il interdit la circulation sur le boulevard Peschaire Alizon, pour sa partie comprise entre ses intersections avec la rue Lorion

; 2°) de mettre à la charge du département du Loiret le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

du Loiret fixant le montant de la créance du département sur la plus-value relative à la cession immobilière réalisée par la Fondation Val de Loire.

B... demande l’annulation des décisions susvisées de la préfète du Loiret.

Par un arrêté du 22 février 2022, le maire de Lombron leur a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif.