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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515894_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d’une part, d’examiner un immeuble sis 2 rue Jules Ferry à Tassin-la-demi-Lune
Source officielle2ème chambre
DTA_2103660_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A C la somme de 1 500 euros à verser au centre hospitalier de Lunel au même titre.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204590_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 12 juillet 2022 et modifié le 5 mai 2023 à la SCCV Lunel Développement par le maire de Lunel doivent être rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303256_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Le maire de Lunel se trouvait ainsi en situation de compétence liée pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité par la SAS Première Pierre.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201262_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Un avis des sommes à payer a été notifié à la SARL Immo Luxe Lille le 24 septembre 2021 afin de recouvrer la somme de 5 222,85 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204830_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 18 juillet 2022 du maire de Lunel-Viel doit être annulé. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303651_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
(44980), propriété de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, sis Hôtel de Ville, Esplanade Pierre Brasselet à Sainte-Luce-sur-Loire (44980), à proximité desquels seront réalisés les travaux de " rééquilibrage
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202676_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association Epinal Lutte est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406919_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 décembre 2024 et 13 juin 2025, la SCI LUNA, représentée par la SELARL Territoires Avocats, demande au tribunal : 1°) d
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507829_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un arrêté du 28 juillet 2025, le maire de la commune de Lunel-Viel s’est opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101199_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A, et celles de Me Euzet, représentant la commune de Lunel. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303427_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
A et de Mme B la somme demandée par la commune de Lunel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204048_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204183_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Suite au refus de la commune de Lunel de communiquer ces documents, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204188_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Suite au refus de la commune de Lunel de communiquer ces documents, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101154_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré les 12 août 2021, le président de la communauté de communes Avre Luce Noye conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103307_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Article 2 : La société Hectare versera à la commune de Lunel une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501658_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lever son affectation au quartier de lutte contre la criminalité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403856_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lunel une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2001715_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2020, le maire de la commune de Domart-sur-la-Luce demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel l'ancien maire a
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