des écoles nationales supérieures d'architecture ; 2°) d'annuler le courrier du 9 octobre 2020 par lequel la ministre de la culture a rejeté son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la ministre de

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SFU-Paris et à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

/Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé

A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation du ministère d'avocat serait contraire au principe de valeur constitutionnelle d'égalité devant la justice. 9.

Au surplus si une telle décision était intervenue elle n'aurait pu être prise que par le ministre de l'éducation nationale et non par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

par le ministère public. ".

Article 3 : Le ministère de la justice versera à Mme B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Estimant avoir subi un préjudice découlant des fautes commises par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, M.

par le ministère public. ".

Une mise en demeure a été adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer le 17 mai 2023.

a adressé, par un courrier du 3 septembre 2019, une demande indemnitaire à la ministre de la justice.

En outre, il résulte de l'instruction que les factures afférentes à ces prestations n'ont pas été réglées par le ministère de l'intérieur.

; 3°) de condamner le ministère de la justice à lui verser la somme de 2.000 euros au titre du préjudice moral subi ; 4°) de condamner le ministère de la justice à lui verser la somme de 1800 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

B, commandant divisionnaire de police relevant du ministère de l'intérieur, a été placé en position de détachement auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, par un arrêté du ministre de

de détachement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2022 par un arrêté du ministre de la justice du 8 novembre

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à son inscription à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur

Constatant que des lauréats classés en rang inférieur au sien ont été nommés au ministère de la justice, qui était son premier vœu d'affectation, alors que le poste qui lui a été proposé relevait du ministère

de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à

La société SETE a adressé un mémoire en réclamation au ministère, le 15 mai 2020, qui a implicitement rejeté sa demande.