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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, Mme C A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°)

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3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2313282_20240321

Administratif

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le7 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000 euros en

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309308_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Ouattara, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement

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2ème chambre

DTA_2401989_20240925

Administratif

25 septembre 2024

B C, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

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4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2500035_20260202

Administratif

2 février 2026

A..., représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 20 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2415596_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme C B, représentée par Me Ouattara, demande : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 000 euros à parfaire au

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203319_20221024

Administratif

24 octobre 2022

A C, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 7 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en réparation

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2ème chambre

DTA_2407566_20250724

Administratif

24 juillet 2025

B, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2611217_20260429

Administratif

29 avril 2026

B..., représenté par Me Ouattara, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300386_20230331

Administratif

31 mars 2023

B A, représenté par Me Ouattara, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un

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5ème chambre

DTA_2311692_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2023 et le 27 février 2024, Mme A..., représentée par Me Ouattara, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2209053_20221205

Administratif

5 décembre 2022

A B, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 7 500 euros portant intérêts au taux légal à compter de la réception par les

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502484_20250909

Administratif

9 septembre 2025

C F et Mme B A, représentés par Me Ouattara demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 68 309 24 0013 du 6 février 2025 délivré par le maire de la commune de Sierentz à M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501163_20251224

Administratif

24 décembre 2025

B..., représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le préfet de

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501412_20250415

Administratif

15 avril 2025

A B, représenté par Me Ouattara, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2427919_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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8e Section - MESD

DTA_2512378_20250512

Administratif

12 mai 2025

le requérant fait valoir qu'originaire d'Abidjan, il a soutenu Laurent D lors des élections de 2010 et a, à ce titre, subi des agressions de la part de voisins qui faisaient campagne pour Alassane Ouattara

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507424_20250321

Administratif

21 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, Mme C A, représentée par Me Ouattara, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602854_20260211

Administratif

11 février 2026

B..., représenté par Me Ouattara, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2525575_20260211

Administratif

11 février 2026

A..., représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire

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