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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2225998_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400054_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle soutient que : - les personnes mises en cause se maintiennent sans droit ni titre au sein du camping alors que les conventions d'occupation, conclues à titre précaire et révocable, dont ils bénéficiaient
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605607_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401677_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Livrés par la SCIME en juin 2021 après avoir été confectionnés avec le concours de l’entreprise de carrosserie AFHYMAT, les véhicules se sont rapidement avérés défectueux à l’occasion de leur utilisation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2417788_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503111_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
un égal accès à l'instruction et à son droit à l'éducation, qui constituent des libertés fondamentales reconnues par le préambule de la Constitution de 1946, le premier protocole additionnel à la convention
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203177_20220803
3 août 2022
3 août 2022
de matériel spécifique ; en outre, le branchement à la borne incendie peut être retiré sans difficulté en cas de besoin ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations des articles 2 et 8 de la convention
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2103787_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'établissement public de santé " Ville Evrard " a refusé de lui communiquer la copie du registre des mesures d'isolement et de contention
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216975_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301897_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501306_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
sérieuse ; - elle méconnaît les articles 1er, 3 et 9 de l'accord franco-marocain ainsi que l'article L. 5221-2 du code du travail car un contrat de travail a été présenté au service de la main d'oeuvre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113434_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502999_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
en pleine période d'acquisition des savoirs indispensables à son développement compte tenu en particulier de son handicap ; - l'Etat ne fait preuve d'aucune diligence particulière dans la mise en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306698_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
constitue une mesure de police administrative illégale ; elle méconnaît le principe d'égalité ; elle est illégale dès lors qu'elle constitue une discrimination ; elle méconnaît l'article 5 de la Convention
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303109_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en oeuvre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000481_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
représentée par Me Crépin demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 509 euros, en réparation des fautes commises dans la mise en oeuvre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106922_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, () de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300008_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
notamment de l'état de santé de leur fils B, le préfet refuse de les prendre en charge ; - il méconnait également l'interdiction des traitements inhumains et dégradants, garantie par l'article 3 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200395_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ans maximum, si on compare ce montant à la durée du contrat (40 ans) et à la valeur estimée de la concession, qui s'élève à la somme de 1,3 milliards d'euros ; les recettes générées par la concession
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205763_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'armature du chantier (PAC) comprenant les plans de ferraillage ; - elle a subi une série de préjudices : la modification des quantités de ferraillages par rapport aux plans EXE établis par la maîtrise d'oeuvre
Source officiellePage 6 sur 18