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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401708_20240405
5 avril 2024
18 mars 2024, Mme A B tend à demander la prise en compte d'une situation de harcèlement dans l'exercice de ses fonctions d'accompagnante d'élèves en situation de handicap à l'école Louis Pasteur à Palavas-les-Flots
Vice-Président RABATE
DTA_2204570_20240506
6 mai 2024
2021 reçue par le service le 3 décembre suivant sans obtenir de réponse ; - il demande une valeur locative, surface habitable de 27,55 m2 et un coefficient d'entretien de 0,8 pour l'appartement de Palavas
Magistrat LAURANSON
DTA_2400020_20250121
21 janvier 2025
A B a été présenté à l'intéressé à l'adresse de son domicile au 65 avenue du Vallespir à Amélie-les-Bains-Palada le 19 janvier 2023 ainsi qu'il résulte de l'avis de réception postal n° 2C155 600 1637 8
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502035_20250208
8 février 2025
nicaraguayen né le 11 novembre 2007, s'est présenté au point de passage frontalier à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle le 1er février 2025 à 13 h 45, après son débarquement d'un avion en provenance de Panama
8e Section - MESD
DTA_2318888_20230816
16 août 2023
B, estimer que la demande de ce dernier était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers la République de Panama ou tout pays dans lequel il serait légalement admissible. 5.
3ème chambre
DTA_2100044_20230608
8 juin 2023
avantage en nature imposé entre leurs mains au titre de l'impôt sur le revenu ; d'ailleurs, ses observations du contribuable ont concerné non pas ce logement situé à Gosier mais ceux situés à Marseille et Palavas-les-Flots
DTA_2223713_20221118
18 novembre 2022
l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers le territoire de Panama
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2211308_20220805
5 août 2022
B est domicilié au 7 rue de Panama chez Adif à Paris (75018) mais ne dispose d'aucun logement. Il n'a pas reçu d'offre tenant compte de ses besoins et capacités.
ORTA_2318176_20230804
4 août 2023
Mme B, ressortissante américaine née le 6 septembre 1940 à Panama City, est entrée régulièrement en France le 23 janvier 2022 sous couvert d'un visa long séjour temporaire " dispense de carte de séjour
ORTA_2020837_20221220
20 décembre 2022
Adresse : Panama. ". 3.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
sous-comptes désignés par les IBAN CH78 0868 9050 9116 2286 0, CH03 0868 9050 9116 2285 2, CH79 0868 9050 9118 6999 8 et CH25 0868 9050 9116 2284 4, ouverts au nom d'une société Bart International SA sise au Panama
ORTA_2402503_20240503
3 mai 2024
en dépit des délais qui lui ont été accordés et tout en se rendant coupable de nuisances, l'appartement dont ils sont propriétaires et que leur petite fille, née en 1995, qui réside actuellement à Palavas
4ème Chambre
DTA_2302253_20230725
25 juillet 2023
notamment une attestation d'une psychologue panaméenne et un certificat médical d'un médecin généraliste, elle n'établit pas que le suivi médical que nécessite son état de santé ne serait pas possible au Panama
ORTA_2533496_20260428
28 avril 2026
C... est dépourvu de logement et a élu domicile auprès de l’association de développement pour l’insertion et la formation (ADIF), située 7 rue de Panama (Paris 18ème).
DTA_2324021_20231020
20 octobre 2023
l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers la République du Panama
ORTA_2317472_20231107
7 novembre 2023
B, dépourvu de logement, est domicilié auprès de l'ADIF au 7 rue de Panama dans le 18ème arrondissement de Paris. Il n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.
ORTA_2221124_20221220
C B hébergé au 7 rue de Panama à Paris (75018) est dépourvu de logement. Il n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.
DTA_2516050_20250617
17 juin 2025
C fait valoir qu'il craint pour sa vie et son intégrité physique en cas de retour au Panama du fait des gangs qui le persécutent.
3ème Chambre
DTA_2201206_20250319
19 mars 2025
établi et non contesté que la cession litigieuse a porté sur un bien immeuble situé 30 bd Maurice Maeterlinck à Nice, vendu par la société Medina International SA, société anonyme dont le siège est à Panama
11ème chambre
DTA_2502593_20250515
15 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme D B C a épousé un ressortissant français le 19 février 2022 au Blanc-Mesnil avant de retourner au Panama pour y solliciter le visa de long séjour en qualité de
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