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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201474_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par une décision explicite du 28 janvier 2022, l'administration fiscale a partiellement fait droit à la réclamation contentieuse du 28 décembre 2021 de M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501405_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 3 215,36 euros
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2008994_20230214
14 février 2023
14 février 2023
janvier 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de la Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2401031_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, Mme A B conteste la décision du 11 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Vosges ne lui a accordé qu'une remise partielle
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400729_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de ses obligés alimentaires ; 2°) de reconsidérer le montant de sa participation financière.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004605_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, qui bénéficie d'une participation financière publique supérieure à 50% de ses ressources, ne remplissait pas les conditions d'éligibilité au dispositif d'activité partielle posées par l'article 6 de
Source officielle10ème chambre
DTA_2308699_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
bénéfices distribués dès lors qu’une quote-part de 1 à 5 % est déjà réintégrée aux bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés ; - l’inclusion de 5 % des dividendes afférents aux titres de participation
Source officielle2ème chambre
DTA_2100669_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C ne conteste pas que l'opération à laquelle il a participé entre le 16 juin 1974 et le 20 août 1974 ne donne pas vocation à la décoration qu'il sollicite.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301817_20230811
11 août 2023
11 août 2023
dossier sur une période significative de la consultation qui durait un mois et a été particulièrement préjudiciable au bon déroulé de la consultation du public et porte atteinte au droit du public de participer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207445_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Or, il résulte des mandats annulant partiellement le titre exécutoire n° 1283 que le SDIS 31 n'a pas ramené le montant facturé au titre de cette intervention de 1 518,55 euros à 850,40 euros.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2407305_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
La SARL The Kat demande au tribunal la décharge partielle de ces rappels de taxe sur les salaires et des pénalités correspondantes.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302092_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Elle soutient que, contrairement à ce qu'affirme le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, sa déclaration est pas tardive, et que rien ne lui imposait de déclarer la participation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200366_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Les sociétés en participation ; (…) 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208289_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
entièrement renouvelé afin de réexaminer sa demande ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 500 euros pour compenser le préjudice qu'il a subi du fait des erreurs commises et de l'attitude partiale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204355_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
entièrement renouvelé afin de réexaminer sa demande ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 500 euros pour compenser le préjudice qu'il a subi du fait des erreurs commises et de l'attitude partiale
Source officielle3ème chambre
DTA_2500247_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300104_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par un arrêté du 16 septembre 2016, ce permis de construire a été transféré à la société DRL Participations.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203717_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Mme A C, représentée par Me Montamat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2021 de Toulouse Métropole en tant qu'elle ne lui accorde pas un taux d'invalidité permanente partielle
Source officielle1ère chambre
DTA_2102393_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300537_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Ainsi, leur participation aux opérations d'expertise est inutile.
Source officiellePage 6 sur 8226