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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2201981_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 2132-9 du même code dispose que : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200166_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
litigieuses empiètent sur le domaine public maritime ainsi que cela résulte de l'arrêté du 21 août 1986 portant délimitation du domaine public maritime de la commune de Ghisonaccia.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201166_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il ressort également des pièces du dossier que la voie réservée aux piétons, d'une largeur de 1,50 mètres, permettra de rejoindre à pied l'entrée de la future salle multi-activités située le long de la
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2217099_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
public fluvial ; - l'existence d'une convention d'occupation du domaine public au bénéfice d'un tiers fait obstacle à ce qu'une occupation irrégulière de ce domaine se poursuive, en ceci qu'elle empêche
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500302_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’article 27 de ladite délibération dispose que : « Les infractions à la réglementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202876_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
public ; - le chemin en litige constitue nécessairement une dépendance du domaine public, soit à titre principal en raison de son appartenance au domaine public routier communal, soit subsidiairement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302354_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A B saisit le tribunal en raison de la carence de la commune d'Euville à entretenir le domaine communal donnant accès à son habitation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101589_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le jugement n°2003335 du 30 mars 2023 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101046_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000237_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004210_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Au vu de l'article 2 de ses statuts modifiés, l'association " Le nouveau domaine Ventre " a pour but de " réunir les copropriétaires du Domaine Ventre, Marseille 1er, de fédérer leurs actions, afin de
Source officielle2ème chambre
DTA_2103861_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302015_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101047_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002400_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304807_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que : - la commune n’a pas tenu compte de la réalité des zones du domaine public occupées et des déclarations réalisées par la société Pescarzoli ; du 30 mai 2022 au 27 novembre 2022, la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504792_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
- la décision contestée préjudicie aux libertés d’aller et venir et de libre utilisation du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204371_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101403_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En outre, l'article 5 du lexique du règlement définit l'alignement comme " la limite entre le domaine privé et le domaine public aussi bien en sous-sol qu'en superstructure.
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