Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2210686_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
manquantes ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111135_20230220
20 février 2023
20 février 2023
commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111136_20230220
20 février 2023
20 février 2023
commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111137_20230220
20 février 2023
20 février 2023
commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. ".
Source officielle8e chambre
DTA_2401867_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
titulaire d’un permis d’aménager tacite depuis le 14 janvier 2022 ; - la demande de pièces manquantes a été adressée à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305165_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article R. 423-41 du même code ajoute : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
Source officielle7ème chambre
DTA_2305264_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-41 de ce même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202512_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2316324_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
manquantes. ».
Source officielleChambre DALO
DTA_2207820_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103354_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
manquantes.".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205285_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
manquantes. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204417_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
manquantes. " Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois
Source officielle7ème Chambre
DTA_2415400_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206257_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106132_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107624_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
manquantes. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504178_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407460_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation des décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508134_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B... demande au tribunal de réexaminer sa demande de naturalisation et de lui accorder un délai d’un mois pour fournir les documents manquants. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 6 sur 1118