CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'expose pas la nature de l'opération projetée, laquelle est trop imprécise ; * elle repose sur un projet qui n'est pas réaliste

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500687_20250723

Administratif

23 juillet 2025

professionnelle en Guadeloupe ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de reprendre la concertation avec les professionnels et syndicats du secteur ; 3°) de mettre en œuvre des mesures alternatives réalistes

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505911_20250818

Administratif

18 août 2025

d'enjoindre à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de proposer une remise totale ou partielle de la somme réclamée accompagnée de toute modalité d'échelonnement réaliste

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507342_20251027

Administratif

27 octobre 2025

droits au revenu de solidarité active ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de la Dordogne de recalculer ses droits au revenu de solidarité active et lui verser une aide sociale réaliste

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502686_20260417

Administratif

17 avril 2026

commissaire de justice et d’enjoindre à la CAF des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer sa situation et de procéder à l’effacement total ou partiel de ces dettes ou à la mise en place d’un échéancier « réaliste

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2312885_20230605

Administratif

5 juin 2023

Si le récit de la mort de son père dans le cadre de son travail de policier est réaliste et sincère, M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401511_20240206

Administratif

6 février 2024

lors qu'un établissement supérieur a accepté son inscription ; *elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : elle présente un projet universitaire cohérent, sérieux, et tout à fait réaliste

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317382_20231229

Administratif

29 décembre 2023

conditions mises à la délivrance du visa sollicité étant satisfaites en l'espèce, * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, le projet universitaire de l'intéressé étant cohérent et réaliste

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2112757_20250429

Administratif

29 avril 2025

par l'administration ; par conséquent, les provisions pour dépréciation de stock constitués à raison de ces éléments, sont déductibles des résultats des exercices en litige ; - les principes de réalisme

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2005521_20230215

Administratif

15 février 2023

" ; - une comptabilité ne doit pas être écartée si elle n'est entachée que d'irrégularités insuffisantes pour lui enlever toute valeur probante ; - la comptabilité doit être reconstituée avec réalisme

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1908299_20221004

Administratif

4 octobre 2022

En se bornant à soutenir que la carrière située sur la commune de Le Lyaud est exploitée en réalité par la société Sagradranse, les requérantes n'établissent pas que l'arrêté attaqué serait imprécis au

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202386_20220802

Administratif

2 août 2022

de la communauté d'agglomération, à la procédure de passation ; - la collectivité n'a pas annoncé, dans les documents de la consultation, un montant maximum de l'accord-cadre qui soit cohérent et réaliste

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2203387_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Elle estime également que le chiffre d'affaires ainsi reconstitué est déconnecté de toute réalité économique, étant éloigné de ceux réalisés par les entreprises du même secteur d'activité dans le département

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2319812_20251015

Administratif

15 octobre 2025

que l’ensemble de ses encaissements bancaires constituaient des recettes professionnelles imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ; - bien qu’elle n’ait pas pu présenter les factures d’achat, le réalisme

Source officielle

9ème chambre

DTA_2404405_20251124

Administratif

24 novembre 2025

de l’objet et des conditions du séjour ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle justifie d’un projet d’études sérieux et cohérent, d’un projet professionnel abouti et réaliste

Source officielle

étrangers JU

DTA_2503925_20260107

Administratif

7 janvier 2026

que son éloignement supposerait, dans ces conditions, que les autorités françaises sollicitent plusieurs laissez-passer auprès de consulats des pays dans lesquels il ferait escale, ce qui n’est pas réaliste

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310528_20230807

Administratif

7 août 2023

lettres parcours sciences du langage à la Sorbonne ; elle souhaite à terme exercer le métier de chargée de communication au sein d'une entreprise camerounaise ; son projet est sérieux, cohérent et réaliste

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310529_20230807

Administratif

7 août 2023

grande école au sein de l'école centrale d'électronique pour l'année académique 2023-2024 ; il compte ensuite travailler dans le domaine de l'ingénierie financière ; son projet est sérieux, cohérent et réaliste

Source officielle

9ème chambre

DTA_2208464_20250318

Administratif

18 mars 2025

part, si le requérant soutient que la méthode de reconstitution des bases d'imposition retenue par l'administration est viciée dès lors que celle-ci a refusé toute déduction de charges et de frais réaliste

Source officielle

Page 6 sur 32

← Précédent Suivant →