Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale

Délibéré après l’audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rouland-Boyer, présidente, Mme Pillais, première conseillère, M. Pringault, conseiller.

Délibéré après l'audience du 10 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Rouland-Boyer, présidente, - Mme Pillais, première conseillère, - Mme Absolon, première conseillère.

dès lors qu'il est convoqué au consulat d'Algérie en vue de son éloignement le mardi 6 février 2024 ; - l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire porte une atteinte grave

et à un échelon identiques à ceux détenus dans le précédent grade avec conservation d'ancienneté.

liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave

En outre, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 2.

peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave

A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision l'informant

liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave

liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave

liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave

ne lui permet plus de travailler, alors qu'il bénéficie d'un contrat d'intérim à temps complet ; - l'absence de renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction porte une atteinte grave

Elle soutient que : - le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de travail ; elle occupe un emploi d'agent d'entretien auprès de l'entreprise Shiva et son employeur

C a demandé les motifs pour lesquels sa candidature à ce grade supérieur n'avait pas été retenue au titre des années 2017, 2018 et 2019.

, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents du premier grade comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et ayant accompli

Elle soutient que : - la décision attaquée lui cause un préjudice grave et immédiat ; - la commune de Hyères les Palmiers bénéficie d'un accès et des clés ; la seule obligation lui incombant est de

A, représenté par Me Rolland, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 20

2025, Mme B A, représentée par Me Denis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le recteur de l'académie de Lyon l'a classée au 1er échelon sans ancienneté du grade

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) " de leur proposer une solution d'hébergement stable et adaptée à leur situation en tenant compte de la scolarisation des enfants à l'école Pauline Roland