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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310041_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le garde-corps endommagé appartient au domaine public routier de Saint-Etienne Métropole.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406662_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
, le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a sursis à statuer sur la requête de la commune de Sainte-Colombe-sur-Gand et saisi le tribunal de la question de l’appartenance au domaine public routier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000800_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un arrêté du 23 mai 2024, la commune de Rousset a délivré à M. A... un permis de régularisation, dont les requérants demandent également l’annulation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2507918_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juillet et 3 septembre 2025, Mme E..., représentée par Me Roustit, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2025 par lequel le préfet
Source officielleCH 1 JU
DTA_2501560_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Rousset ; - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2402712_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Rousset ; - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003345_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
à son droit d'occupation du domaine public routier ; - les obligations contenues dans l'article 7.3 ne sont pas nécessaires à la protection du domaine public routier, portent une atteinte excessive
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2108199_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le juge judiciaire est ainsi compétent, en vertu de ces dispositions, pour réprimer les infractions à la police de la conservation du domaine public routier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304122_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
à ce qu’il dresse un procès-verbal d’infractions et le transmette au procureur de la République et à ce qu’il saisisse le juge judiciaire en ce qui concerne l’occupation illégale du domaine public routier
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200373_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Le désistement de l'Entreprise individuelle de transport routier régulier de voyageurs Antoine A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205536_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Les voies du domaine public routier national sont : / 1° Les autoroutes ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503271_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
au président de la métropole Clermont-Auvergne métropole de « saisir le préfet du Puy-de-Dôme pour qu’il mette en demeure la communauté des gens du voyage de quitter l’espace occupé (domaine public routier
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300577_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
usagers, à l'exploitation des voies du domaine public routier, à la constatation des infractions au code de la route et au recouvrement des droits d'usage. / () Les équipements routiers sont classés en
Source officielle1ère chambre
DTA_2400305_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L’article L. 141-1 du code de la voirie routière précise que : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502871_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Fayat Entreprise TP et à la SAS Sogecer Équipement Routier.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501302_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le juge judiciaire est ainsi compétent, en vertu de ces dispositions, pour réprimer les infractions à la police de la conservation du domaine public routier.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2004404_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A la suite d'un contrôle routier opéré le 9 mai 2020 qui révèle un excès de vitesse de plus de 40 km/h, son permis de conduire a fait l'objet d'une rétention.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500372_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le maire de la commune, considérant cette construction réalisée sur une partie du domaine public routier, a mis en demeure Mme A de procéder aux travaux de démolition de ce muret. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2009405_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
émis à son encontre le 19 septembre 2019 par le directeur interdépartemental des routes Nord et tendant au paiement de la somme de 7 104,54 euros en réparation des dommages causés au domaine public routier
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405049_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
D'autre part, il résulte des dispositions précitées que l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Source officiellePage 6 sur 466