Dès lors, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien en refusant de délivrer à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2022 et 13 janvier 2023, Mme E B, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de

B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer d'un titre de séjour ; 2°) d'ordonner la délivrance

de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " sous

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Hérault de délivrer à M.

euros à verser à Me Ruffel.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ruffel, avocat de M.

C A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

Une note en délibéré, présentée pour Mme B a été enregistrée le 1er septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Ruffel, avocat de Mme.

B..., au préfet de l’Hérault et à Me Ruffel. Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M.

C A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

Une note en délibéré présentée pour M. C, par Me Ruffel, a été enregistrée le 7 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2023 et le 17 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel.

B D, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme E D, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet

C B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel la préfète de la Lozère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

A C représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-340-228 du 3 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à