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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
Par deux décisions du 12 janvier 2021, le ministre de l'intérieur a enjoint à la société anonyme d'économie mixte (SAEM) La Française des jeux et au groupement d'intérêt économique (GIE) Pari mutuel urbain
2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
la SARL Trois Sautets et la SARL Le Moulin Fort, représentées par Me Reboul, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2024 par lequel la maire d’Aix-en-Provence a délivré à la SAEM
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506970_20251126
26 novembre 2025
Serre-Ponçon de produire la transaction et ses annexes, les titres de propriété des biens concernés, la note fiscale et juridique relative à l'opération et le plan de restructuration de la station du Sauze
6ème Chambre
DTA_2303158_20260320
20 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme B... est fonctionnaire du département de l’Aude et exerce les fonctions d’assistante sociale au sein de la Structure Accueil Enfance (SAE) de Narbonne.
3ème Chambre
DTA_2209497_20250527
27 mai 2025
A a sollicité son reclassement dans le corps des conseillers principaux d'éducation puis dans celui des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES) et a
2ème chambre
DTA_2109235_20221020
20 octobre 2022
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 4 avril, 25 mai et 8 juillet 2022, la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Sequano Aménagement, représentée par Me Ceccarelli-Le Guen, conclut, d'une part
DTA_1809573_20230103
3 janvier 2023
Une convention de délégation de service public pour l'aménagement du domaine skiable et l'exploitation des remontées mécaniques du Sauze-Super Sauze-La Rente sur la commune d'Enchastrayes a été conclue
DTA_2100076_20230706
6 juillet 2023
réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse " Sud Europe Atlantique " entre Tours et Bordeaux, en ce qu'il déclare cessible une parcelle appartenant au GFA du Vieux Logis sur la commune de Sauzé-Vaussais
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503678_20260402
2 avril 2026
Article 2 : L’expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l’expert désigné, de la commune de L’Aigle, de la SAS Groupe SAE Tennis d’Aquitaine et de la SMABTP Bordeaux.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512190_20251210
collectivités territoriales de suspendre l’exécution de la délibération D2025_07_08 du 15 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-d'Aulps a adopté la recapitalisation de la SAEM
4ème Chambre
DTA_2103247_20240319
19 mars 2024
du plan de bornage établi par un géomètre- expert le 23 novembre 2018 tendant à déterminer les limites de propriété entre les parcelles cadastrées section AK 369, 370, 371 sises route de Rochefort à Saze
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400274_20250204
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en rectification d'erreur matérielle, enregistrés les 29 février et 14 mars 2024, la société anonyme d'économie mixte (SAEM) société d'équipement
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303373_20231019
19 octobre 2023
Patrick Salez, conseiller municipal subdélégué aux affaires juridiques, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205730_20230118
18 janvier 2023
repris sur un poste administratif dans le cadre d'une période de préparation au reclassement le 1er octobre 2021, il n'avait pas exercé ses fonctions de moniteur-éducateur à la structure accueil enfance (SAE
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523597_20260116
16 janvier 2026
novembre 2025 par laquelle le maire des Lilas s’est opposé à sa déclaration préalable déposée le 28 mars 2025 en vue de l’implantation d’un relais de radiotéléphonie sur un immeuble situé 13 rue Raymonde Salez
5e chambre
DTA_2206495_20240514
14 mai 2024
A B et la SAS ORKA, représentés par la SCP Hellenbrand et Martin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a enjoint à la SAEM " La
Chambre 2
DTA_2200729_20230511
11 mai 2023
Sanz, secrétaire général de la préfecture dudit département, délégation à effet de signer notamment tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats et conventions relevant des attributions de l'Etat dans
1ère CHAMBRE
DTA_2200120_20221025
25 octobre 2022
Mme Micheneau, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES) exerçant les fonctions d'adjointe gestionnaire au collège de Magenta, a présenté sa candidature
4ème chambre
DTA_2502831_20251124
24 novembre 2025
2024 au 10 mars 2025 à la suite de l’autorisation de travail délivrée par la plateforme nationale de la main d’œuvre étrangère pour un contrat saisonnier d’une durée de six mois au sein de l’entreprise SAE
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311876_20230601
1 juin 2023
informée du fait que, lors de sa réunion du 5 juillet 2022, la commission administrative paritaire compétente pour les secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES
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