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C, représenté par Me Spira, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet du Pas de Calais a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de

Source officielle

Président Rollet-Perraud

DTA_2007502_20220711

Administratif

11 juillet 2022

A B, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le préfet des Yvelines a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ;

Source officielle

Magistrat Benoit

DTA_2206310_20230503

Administratif

3 mai 2023

E B, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de construire pour une durée de six

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402849_20240527

Administratif

27 mai 2024

A B, représenté par Me Spira, demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision référencée 1F du 27 février 2024

Source officielle

8ème chambre

DTA_2114425_20230406

Administratif

6 avril 2023

Mme D, ressortissante de nationalité italienne, a demandé, par un courrier du 18 octobre 2019, au centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) du centre hospitalier universitaire

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2016596_20240618

Administratif

18 juin 2024

Établissements Giffard, - à la société Axima concept, - à la société Ineo tertiaire IDF, - à la société Snadec environnement, - à la société Eiffage route, - à la société BRB, - à la société SPRAS

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6ème chambre

DTA_2103140_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Ce prélèvement a été conservé au centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) du CHIPS. Mme C D est décédée le 15 janvier 2016 des suites de sa maladie.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2402849_20250109

Administratif

9 janvier 2025

B, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 9 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire

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1ère chambre

DTA_2304670_20260409

Administratif

9 avril 2026

lycée d’Argelès-sur-Mer, a formulé le 26 mars 2023 une demande de mutation dans le cadre des opérations du mouvement intra-académique 2023, son premier vœu portait sur un poste spécifique académique (SPEA

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1ère chambre

DTA_2304719_20260409

Administratif

9 avril 2026

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JU1

DTA_2503326_20260128

Administratif

28 janvier 2026

B..., représentée par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de la Somme a invalidé sa réussite à l’épreuve théorique générale du permis de conduire

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magistrat DOUMERGUE

DTA_2203671_20230711

Administratif

11 juillet 2023

B A, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 3F du 30 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois ;

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203378_20250731

Administratif

31 juillet 2025

A B, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 30 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603886_20260413

Administratif

13 avril 2026

C..., représenté par Me Spira, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la directrice de l’

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4ème Chambre (JU)

DTA_2107953_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 16 juin 2021 et 2 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

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Juge unique (Chambre 1)

DTA_2402351_20250711

Administratif

11 juillet 2025

B A, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle le préfet de la Meuse a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de sept

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302653_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme C épouse B, représentée par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté " 1 F " du 14 novembre 2022 par lequel

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3ème Chambre

DTA_2005761_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 1 000 euros au titre des frais exposés par le SPEFA et les sociétés requérantes et non compris dans

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3ème Chambre

DTA_2005763_20221117

Administratif

17 novembre 2022

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2433978_20251224

Administratif

24 décembre 2025

C... a effectué plusieurs dons de gamètes au centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) de l’hôpital Cochin - Port Royal, lequel dépend de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (

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