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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502974_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Lassaux, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Borrel, représentant la société Recyclage des Vallées ; - Me Chéneau, représentant le syndicat inter arrondissement pour la valorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2402483_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - le permis de construire a été obtenu par fraude, dès lors que la pétitionnaire a procédé à des manœuvres de nature à tromper
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2304427_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B conclut aux mêmes fins et soutient en outre que la SA d'HLM Erigere s'est trompée dans le calcul de son reste à vivre.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907823_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
terrain naturel et ne comporte pas d'éléments relatifs à la façade ; * le dossier suscite une confusion induite avec le permis de construire précédemment délivré et présente des insincérités afin de tromper
Source officielle7ème chambre
DTA_2305970_20250212
12 février 2025
12 février 2025
La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204559_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
représentée par Me Cadoz, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la communauté de communes du pays d'Evian et de la vallée
Source officielle2ème chambre
DTA_2207056_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - les décisions sont insuffisamment motivées dès lors qu’elles retirent des autorisations d’activité partielle, pour motif de fraude, sans établir l’intention de tromper l’administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001924_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C méconnaît le plan de prévention des risques d'inondations de la Basse Vallée de l'Orne approuvé par arrêté préfectoral du 10 juillet 2008, elle ne précise pas quelles dispositions de ce document ont
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208507_20230217
17 février 2023
17 février 2023
représentée par Me Cadoz, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la communauté de communes du pays d'Evian et de la vallée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305223_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Des notes en délibéré présentées par l'association la vallée du Ponthurin ont été enregistrées le 20 mai 2025 et le 21 mai 2025.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003058_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Aubin-d'Aubigné ; il méconnaît également désormais les dispositions de même nature du règlement du plan local d'urbanisme de la communauté de communes Val
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305299_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 17.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002338_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
d'une partie d'un terrain appartenant à un tiers, qui ne pourrait le cas échéant être portée que devant le juge judiciaire, ne saurait à elle seule caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2000821_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne : En ce qui concerne le remboursement des débours : 30.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306961_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
dans sa rédaction applicable au litige : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306996_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
soutient que les arrêtés attaqués sont entachés d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ayant entrainé plusieurs erreurs de faits, dès lors que le préfet a mal orthographié son prénom et s'est trompé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100235_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En premier lieu, la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2103594_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration sur sa qualité pour présenter la demande d'autorisation d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200550_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207160_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier, y compris le cas échéant au vu d'éléments dont l'administration n'avait pas connaissance à cette date, que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper
Source officiellePage 6 sur 9