Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 juin 2023 à 10 heures 30 : - le rapport de Mme Thomas, magistrate désignée, - et les observations de Me Néraudau, avocate de Mme A, absente.

A été entendu au cours de l'audience du 21 février 2024 à 10h00 le rapport de Mme Thomas. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

B de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, Mme Milin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. Le président-rapporteur, A.

et Mme F E demandent au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande tendant au changement du nom de leurs enfants mineurs

D..., au préfet du Finistère et à Me Nohé-Thomas. Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Descombes, président, M.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les trois enfants mineurs D Mme B sont couverts par l'assurance maladie de son époux, M. C.

Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. La rapporteure, H.

E..., née D... représentée par Me Thomas, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté, en date du 28 mars 2025, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui

A..., représentée par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Au sens de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

A... occupait avec sa femme et ses enfants mineurs à charge, un logement insalubre, sur-occupé et non-décent.

Durup de Baleine, président, - Mme Thomas, première conseillère, - M. Brémond, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 août 2024. La rapporteure, S.

Article 2 : L'Etat versera à Me Touchard, la somme de 1 100 euros (mille cent euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article

Durup de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2024. Le président-rapporteur, A.

B A, représenté par Me Thomas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter

H F et Mme B E, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C et A, représentés par Me Renaud, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre à

A de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, Mme Milin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. Le président-rapporteur, A.

Durup de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. Le président-rapporteur, A.