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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4 ème Chambre
DTA_2103475_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée lui fait grief dès lors qu'elle modifie sa résidence administrative et emporte des conséquences tant sur ses prérogatives que sa rémunération ; - la décision
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104216_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée lui fait grief dès lors qu'elle modifie sa résidence administrative et emporte des conséquences tant sur ses prérogatives que sa rémunération ; - la décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508751_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A B, représenté par Me Vernon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2202308_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Si la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération fait valoir que la barrière de sécurité a fait l'objet d'un acte de vandalisme en juin 2021 et que les gravats et déchets situés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416335_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
effective tenant compte de ses besoins et de ses capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois imparti.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908870_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B demande la condamnation de la commune de Verton à l'indemniser des préjudices subis. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Verton : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205415_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A demande l'annulation, le maire de la commune du Verdon-sur-Mer a refusé de faire droit à cette demande. Sur les conclusions en annulation : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307032_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur les fins de non-recevoir soulevées par la communauté de communes Alpes Provence Verdon 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2301816_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Le 21 août 2023, le maire de la commune du Vernois a pris un arrêté de police interdisant l'accès et le stationnement sur la place de la Mairie, en raison des travaux d'aménagement dont cette place fait
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504904_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Véron au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001780_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par un courrier du 19 mai 2020, il a adressé à la commune de Salles-sur-Verdon une demande indemnitaire préalable en mettant en jeu la responsabilité pour faute de la commune au regard du harcèlement subi
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401020_20240206
6 février 2024
6 février 2024
2023 par laquelle le conseil municipal d'Esparron-de-Verdon a attribué les autorisations temporaires d'occupation du domaine public hydroélectrique du lac d'Esparron-de-Verdon et a autorisé le maire à
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400282_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle fait valoir que : Sur l'irrecevabilité des conclusions de la communauté de communes Provence Verdon : - les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ne concernent que le
Source officielle2ème chambre
DTA_2000058_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400730_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il aura pour mission : 1°) de se rendre sur les lieux situés rue de l'Hôtel du Pré et route de Rouen à Vernon (27200) ; 2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au
Source officielle4ème chambre
DTA_2102088_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La requérante a alors formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a fait l'objet d'une décision expresse de rejet en date du 18 mai 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209819_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'habilitation du président de l'association Préservation de l'environnement des résidents de la Palud-sur-Verdon pour la représenter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536182_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B..., il y a lieu de rejeter la demande de Me Vernon tendant au paiement de la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403178_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2024, par lequel le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Vienne prévoit d’intégrer certaines de ses terres dans le territoire de l’association communale de chasse agréée de Vernon
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505681_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés de sont pas fondés.
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