l’opération demandée n’est pas réalisable au motif que le changement de destination du bâtiment agricole en bâtiment d’habitation n’a pas été autorisé, de sorte que la construction en litige a été édifiée

juge administratif ou retirée par l'administration, doivent être regardés comme n'ayant pas été régulièrement édifiés. 4.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la SELARL Eden avocats, avocat de M.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a rejeté sa réclamation tendant à obtenir le dégrèvement de la taxe sur les éditeurs

B A informe le tribunal de l'existence de deux bâtiments qui auraient été irrégulièrement édifiés à Secqueville-en-Bessin et demande leur destruction. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 7 et 8 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Leprince pour la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :

Lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter

représentée par Me Epasa-Mattei, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des sommes de 948 871 euros et 922 723 euros dont elle s'est acquittée en 2015 et en 2016 au titre de la taxe sur les éditeurs

Mme B, ressortissante congolaise, née le 13 janvier 1995 à Kinshasa (République du Zaïre), est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 26 juillet 2021.

Par la présente requête, Mme C, ressortissant congolaise, née le 11 janvier 1995 à Kinshasa (République démocratique du Congo) et non du Zaïre comme indiqué dans l'arrêté attaqué, demande au juge des référés

ses écritures : 1°) à titre principal, de suspendre l’exécution de l’arrêté de permis de construire n° PC 972227 24 BR007 délivré le 4 avril 2024 par le maire de la commune de Sainte-Luce à la Sarl Eden

Dans ces conditions, la construction en litige ne peut être regardée comme ayant été édifiée avant la loi précitée.

refusé de mettre en demeure la société Inox Bat d'avoir à quitter les lieux sans délai, d'enjoindre à la société civile immobilière (SCI) Port Invest de cesser la location et l'utilisation de son hangar édifié

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2025, la société SMCI Editeur immobilier, représentée par la Selas Léga-Cité, demande au tribunal : d’annuler la décision du

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden avocats, représentant M.

agir au nom de la commune de Marseille devant le tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme à fin de démolition d'une construction irrégulièrement édifiée

le versement à la SELARL Eden avocats de la somme de 1 000 euros.

client à l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à la SELARL Eden avocats d'une somme de 1 000 euros.

Une note en délibéré a été présentée par Mme B..., représentée par la SELARL Eden avocats, enregistrée le 3 avril 2026.

, dès lors qu'il ne vise pas les dispositions applicables ; - il n'est pas à l'origine de l'édification des ouvrages litigieux, et n'en détient pas la garde ; - les ouvrages litigieux ont été édifiés