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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2603730_20260512
12 mai 2026
Il fait valoir que : - le nouveau grief tenant à l’absence de mention de la nationalité polonaise de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2304846_20230814
14 août 2023
En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé.
DTA_2304241_20230728
28 juillet 2023
A cet égard, et contrairement à ce qui a été soutenu à l'audience, si, en l'absence d'un nom ou d'une signature, l'agent n'est identifié que par la mention " Préfecture de la Haute-Garonne " et par un
3ème Chambre
DTA_1912787_20221025
25 octobre 2022
C soutient que l'absence du nom et de la qualité du signataire et des délégations de signature qu'il détient vicie l'avis de la commission consultative médicale.
étrangers 96/144 heures
DTA_2400603_20240319
19 mars 2024
ressort du rapport technique établi le 26 avril 2023 par la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) que l'acte de naissance comporte plusieurs anomalies tenant à la dimension de l'acte, à l'absence
DTA_2301994_20230418
18 avril 2023
C, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
6ème Chambre
DTA_2102614_20220701
1 juillet 2022
Par courrier du 17 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que le tribunal est susceptible de retenir que les moyens tirés de l'absence des
3ème chambre
DTA_2500664_20251002
2 octobre 2025
’intéressé et les dates ou âges et lieux de naissance des parents de l’intéressé, l’absence de signature de transcription par l’officier d’état civil et l’absence de cachet ainsi que l’absence des noms
12ème chambre, éloignement
DTA_2406988_20250311
11 mars 2025
Les moyens tirés de l'incompétence de son signataire et d'un vice de forme en l'absence du nom du signataire sont en conséquence infondés et seront écartés. 4.
5ème Chambre
DTA_2300127_20230321
21 mars 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
DTA_2303276_20230621
21 juin 2023
A cet égard, si, en l'absence d'un nom ou d'une signature, l'agent n'est identifié que par la mention " Préfecture de Police de Paris " et par un cachet du Bureau de l'accueil de la demande d'asile de
CH 2 JU
DTA_2303078_20250313
13 mars 2025
d'une mention " copie ", dimension non conforme, tampon " copie conforme " illisible, absence de la rubrique nationalité des parents, absence du nom du déclarant, dates non écrites en toutes lettres,
1ère chambre
DTA_2201966_20240320
20 mars 2024
n'est pas justifié de la compétence de son signataire ; - elle n'est pas motivée ; En ce qui concerne l'arrêté ministériel portant radiation des cadres : - il est entaché de vice de forme en l'absence
DTA_2304351_20231030
30 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DTA_2304209_20230728
DTA_2304556_20230809
9 août 2023
DTA_2304297_20230727
27 juillet 2023
Il ressort du résumé de cet entretien produit en défense qu'il s'est déroulé par le biais d'un interprète en bambara de l'agence ISM interprétariat dont le nom et le prénom sont mentionnés.
DTA_2303101_20230607
7 juin 2023
ELOIGNEMENT
DTA_2408162_20240828
28 août 2024
C, requérant absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête en soulevant les mêmes moyens ; il insiste sur l'absence du nom de l'agent de la préfecture ayant conduit l'entretien individuel dans le compte-rendu
DTA_2304467_20230807
7 août 2023
un nouveau moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'application des dispositions des articles 7, 13 et 18 en ce que les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge et non
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