. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre

Une seconde lettre, datée du 30 novembre 2018 et réceptionnée par l'Agence de services et de paiement le 4 décembre 2018, a été envoyée par le requérant, faisant ainsi porter à la connaissance de l'administration

La carence de l'avocat désigné a été portée à la connaissance de Mme A, laquelle n'a pas saisi le bureau d'aide juridictionnelle d'une demande de désignation d'un autre avocat.

du seul fait que l'administration ne lui a pas délivré d'accusé de réception de sa demande ou n'a pas porté sur l'accusé de réception les mentions requises.

de l'université de Nouvelle-Calédonie, lequel établissement en a accusé réception par courriel du 22 février 2024.

En second lieu, aux termes de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d’office et leurs modalités de détermination sont portées à la

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à Mme C en recommandé avec accusé de réception

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.

B..., par lettre recommandée avec accusé de réception, ce pli ayant été distribué à l’intéressé contre sa signature le 15 mai 2021.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision (…) ».

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ".

La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande.

lui avoir porté un coup, que son supérieur hiérarchique au sein du musée aurait sollicité de « faux témoignages » auprès d’autres agents à son encontre, qu’il aurait ainsi fait l’objet d’accusations infondées

Par cette même décision, le service a également porté à la connaissance de la société qu'elle considérait l'aide versée au titre du mois de novembre 2020 comme un indu.

requises par les dispositions précitées ont été portées à sa connaissance.

-Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

Aux termes de l'article L. 132-8 de ce code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures que : - sur la fin de non-recevoir opposée en défense : l'accusé de réception de la commission de recours contre les décisions de refus de visa