Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par

Les rectifications ayant été intégralement maintenues, le service a mis en recouvrement, le 30 avril 2022, au titre de l'année 2017, la somme totale de 348 789 euros et, au titre de l'année 2018, la somme

en cause le bénéfice de la réduction d'impôt dont il a bénéficié au titre du dispositif " Scellier " car le bien a été mis en location de manière continue depuis le 12 janvier 2012 à des personnes physiques

a été incorporé au domaine public communal ; - aucune somme ne pouvait leur être réclamée dès lors qu'ils étaient disposés à réaliser les travaux et qu'ils se sont heurtés au refus des autres propriétaires

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

pour la somme de 106 000 euros en 1998, elle a été évaluée à 123 000 euros en 2018 ; la valeur du bien étant déjà affectée, lors de son acquisition, par la proximité de l'installation de traitement des

Par ordonnance du 29 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 décembre suivant. Vu les autres pièces du dossier.

Cette réduction d’impôt peut être acquise, en particulier, au titre des investissements réalisés par une société mentionnée à l’article 8 du code général des impôts, dont le contribuable a acquis des titres

du défunt ne peuvent être pris en compte par l'époux survivant " et au paragraphe 90 que : " Sous réserve de ce qui a été indiqué aux n° 70 et 80 en ce qui concerne l'époux survivant, les héritiers ne

Par une ordonnance du 31 mai 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction que les sommes dont le recouvrement est recherché par les actes de poursuite contestés correspondent à 2/3 des cotisations de taxe foncière.

Il est constant que les époux détiennent directement un immeuble sis 42 rue de la monnaie à Lille, et indirectement, par le biais d'une SCI, un immeuble situé Avenue de la République à Marcq-en-Barœul.

Elle fait valoir que : - l'article 6 de la convention d'occupation précaire stipulait que la commune aurait dû lui donner congé par pli recommandé avec accusé de réception ; - son ex-époux a fait part

Par ordonnance du 8 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mai 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, s'agissant des factures, à supposer que les matériaux aient été inclus dans le bâti destiné à la location et non affecté à l'immeuble dédié à l'occupation personnelle de la requérante, la

bâtis, ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019, ni aux dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label

donné de suites.

la décharge des sommes litigieuses sur le fondement de l'article 83,3° du CGI et de la doctrine administrative, dont l'opposabilité est demandée sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF ; - les

Au mois de février 2018, M. et Mme B ont financé la réalisation d'une étude acoustique, dont le rapport a été transmis au maire de la commune de Daix par courrier du 8 mars 2018, resté sans réponse.