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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2301206_20230607
7 juin 2023
L'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette
Reconduite à la frontière
DTA_2400886_20240228
28 février 2024
En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
DTA_2601714_20260318
18 mars 2026
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : En premier lieu, par un arrêté du 12 juillet 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de
4ème Chambre
DTA_1903045_20230220
20 février 2023
En deuxième lieu, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
DTA_2503049_20250526
26 mai 2025
En premier lieu, par un arrêté du 5 décembre 2024, régulièrement publié le 6 décembre 2024 au recueil des actes administratifs spécial n°31-2024-583, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à
DTA_2511931_20250717
17 juillet 2025
B excipe de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 6 février 2025 dès lors que cette dernière est un acte non réglementaire devenu définitif
Eloignement urgent
DTA_2507262_20251117
17 novembre 2025
B..., directrice territoriale à Rennes de l’OFII, qui par une décision du directeur général de l’Office du 3 février 2025, régulièrement publiée, a reçu délégation à l’effet de signer tous les actes et
Reconduites à la frontière
DTA_2600098_20260128
28 janvier 2026
En troisième lieu, l’illégalité d’un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
2ème chambre
DTA_2002086_20220713
13 juillet 2022
DTA_2100422_20220923
23 septembre 2022
A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Eloignement 72 heures
DTA_2404742_20240809
9 août 2024
Le recours administratif préalable qu'elle a formé le 18 mars 2024 a été rejeté par une décision du directeur de cet office. Par la présente requête, elle en demande l'annulation.
DTA_2300221_20230209
9 février 2023
DTA_2201621_20221007
7 octobre 2022
DTA_2502940_20250521
21 mai 2025
En cinquième et dernier lieu, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative
- Etrangers - 15 jours
DTA_2518686_20251119
19 novembre 2025
Sur le moyen commun aux décisions en litige : L’illégalité d’un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision
Référés
DTA_2600466_20260407
7 avril 2026
L’illégalité d’un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette
DTA_2600590_20260407
DTA_2300576_20230221
21 février 2023
DTA_2302927_20230609
9 juin 2023
1ère Chambre
DTA_2501709_20250605
5 juin 2025
administratifs spécial du même jour.
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