Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407813_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
sociales et des familles ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 5 du préambule de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105690_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 avril 2021, le 20 mai 2022, le 2 septembre 2022, le 13 janvier 2023, le 28 février 2023 et le 20 mai 2023, la société par action
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000964_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
. / c/ Dans une logique de fonctionnement en réseau, le Directeur participe à la mise en œuvre d'actions communes et au partage de moyens, à l'échelle interdépartementale, régionale et nationale. / d/
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004543_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B s'engageait irrévocablement, en cas de cession totale ou partielle de ses actions détenues au capital de la société Senseor ou en cas de distribution par cette même société d'un boni de liquidation,
Source officielleJuge Unique
DTA_2300382_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ils font valoir que : - il n’y a pas lieu de statuer sur l’action pénale, dès lors que la prescription est acquise ; - il n’y a pas lieu de statuer sur l’action domaniale, dès lors que l’occupation
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2401077_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... a été victime d’une succession de fautes engageant la responsabilité de l’AP-HP ou à défaut, donnant droit à réparation au titre de la solidarité nationale ; - les préjudices de M. A...
Source officielle6ème chambre
DTA_2106084_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
pour lesquelles elle n'est pas habilitée, de recouvrement de la somme totale de 273 860,66 euros déjà versée au titre des actions de formation en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307266_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
l'ordonnance à intervenir; - 4°) de condamner le département de l'Isère à payer à son conseil une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative, celui-ci s'engageant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506629_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201865_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par suite, ce point de départ est fixé au 6 avril 2017, de sorte que l'action du département de la Haute-Garonne n'est pas prescrite. Sur le principe de la responsabilité : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537927_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En outre, cet acte est assorti de la mention manuscrite « bon pour caution solidaire » reprenant le montant en chiffres et toutes lettres de 27 000 euros et de la signature manuscrite de M. D....
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101747_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un jugement du 11 février 2021, le tribunal a donné acte du désistement d'instance de la requérante. 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305547_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient que : - les infiltrations d’eau constatées à plusieurs endroits du gymnase constituent des désordres de nature à le rendre impropre à sa destination et compromettent sa solidité, engageant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207011_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°91-647 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2101847_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106014_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
que le registre des délibérations n'a pas été signé par le maire mais par l'un de ses adjoints ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le registre mentionne que la délibération engageant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000831_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'utilité publique du 22 juin 2009 et l'arrêté de cessibilité du 30 mars 2011 ont été annulés par la cour administrative de Lyon et le recours au Conseil d'Etat a fait l'objet d'un désistement ; ces actes
Source officielle3ème chambre
DTA_2300195_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
S'agissant de l'action dirigée contre la société Teco Ingénierie Solutions : 10.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202803_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'une part, en vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a notamment pour objet de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de ses
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2000874_20230216
16 février 2023
16 février 2023
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. " 4.
Source officiellePage 6 sur 51