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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
à une trentaine de kilomètres de son siège social, et l’activité de travaux de peinture de la société M&A... n’était pas établi.
1ère Chambre
DTA_2200418_20260402
2 avril 2026
Il n’est pas non plus contesté que la société n’a pas réglé cette dette fiscale avant le 31 décembre 2019 ni qu’elle n’a pas demandé le bénéfice d’un plan de règlement.
DTA_2105104_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité
5e chambre
DTA_2401335_20250725
25 juillet 2025
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
1ère chambre
DTA_2302008_20251118
18 novembre 2025
En outre, si la société requérante soutient que le paiement de factures est intervenu sous forme de paiement en espèces, après émission de chèques datés des 2 novembre, 3 novembre et 7 novembre 2017 pour
Présidente Bader-Koza
DTA_2300598_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
3ème chambre
DTA_2109654_20231109
9 novembre 2023
Sur les conclusions dirigées contre la société Blac architectes et associés : 2.
3ème Chambre
DTA_2005013_20231229
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 novembre 2020, 7 mai et 12 mai 2021, la société Gestion de Téléassistance et de Services (GTS) et l'association
Juge Unique
DTA_2302460_20240524
24 mai 2024
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112713_20221012
12 octobre 2022
Elles peuvent porter : () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée ".
DTA_2112715_20221012
DTA_2101770_20230316
16 mars 2023
dont son propre compte ; - la société ne s'est pas appauvrie, elle s'est désendettée en remboursant des dettes contractées précédemment ; - les comptes de la société ont fait l'objet d'une vérification
7ème Chambre (J.U)
DTA_2206587_20230629
29 juin 2023
SCI BLE a été assujettie au titre des années 2009 à 2013, mises à sa charge en qualité d'associé de cette société sur le fondement des dispositions de l'article 1857 du code civil ; 2°) d'enjoindre
1 ère Chambre
DTA_2403703_20260310
10 mars 2026
A... soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale a considéré que la somme de 18 579,44 euros inscrite à son compte courant d’associé de la société par actions simplifiée (SAS) Piano 76
DTA_2403702_20260310
Pignol soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale a considéré que la somme de 18 579,44 euros inscrite à son compte courant d’associé de la société par actions simplifiée (SAS) Piano
Président BESLE
DTA_2203739_20231010
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
A cet égard, l'inscription de la dette au passif du bilan de la société requérante ne saurait valoir reconnaissance de dette interrompant la prescription, dès lors que le bilan n'est pas adressé au créancier
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300725_20230524
24 mai 2023
d'exploitation et les associés ; elle n'a ni la trésorerie suffisante ni les actifs suffisants pour faire face au montant réclamé ; en l'absence de suspension de la mise en recouvrement, les conséquences
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402505_20240205
5 février 2024
Pour établir l'urgence à suspendre la décision querellée, la société ILM Formation soutient qu'elle exerce son activité exclusivement sur la plateforme " moncompteformation " et que la suspension des paiements
2ème chambre
DTA_2306845_20251124
24 novembre 2025
Elles peuvent porter : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° (…) sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de
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