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460 résultats pour « action contre les associés en paiement de dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2400348_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à une trentaine de kilomètres de son siège social, et l’activité de travaux de peinture de la société M&A... n’était pas établi.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200418_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il n’est pas non plus contesté que la société n’a pas réglé cette dette fiscale avant le 31 décembre 2019 ni qu’elle n’a pas demandé le bénéfice d’un plan de règlement.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105104_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2401335_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302008_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En outre, si la société requérante soutient que le paiement de factures est intervenu sous forme de paiement en espèces, après émission de chèques datés des 2 novembre, 3 novembre et 7 novembre 2017 pour

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300598_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109654_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Sur les conclusions dirigées contre la société Blac architectes et associés : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005013_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 novembre 2020, 7 mai et 12 mai 2021, la société Gestion de Téléassistance et de Services (GTS) et l'association

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302460_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112713_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elles peuvent porter : () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112715_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elles peuvent porter : () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101770_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

dont son propre compte ; - la société ne s'est pas appauvrie, elle s'est désendettée en remboursant des dettes contractées précédemment ; - les comptes de la société ont fait l'objet d'une vérification

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2206587_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

SCI BLE a été assujettie au titre des années 2009 à 2013, mises à sa charge en qualité d'associé de cette société sur le fondement des dispositions de l'article 1857 du code civil ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403703_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A... soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale a considéré que la somme de 18 579,44 euros inscrite à son compte courant d’associé de la société par actions simplifiée (SAS) Piano 76

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403702_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Pignol soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale a considéré que la somme de 18 579,44 euros inscrite à son compte courant d’associé de la société par actions simplifiée (SAS) Piano

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203739_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102307_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A cet égard, l'inscription de la dette au passif du bilan de la société requérante ne saurait valoir reconnaissance de dette interrompant la prescription, dès lors que le bilan n'est pas adressé au créancier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300725_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

d'exploitation et les associés ; elle n'a ni la trésorerie suffisante ni les actifs suffisants pour faire face au montant réclamé ; en l'absence de suspension de la mise en recouvrement, les conséquences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402505_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Pour établir l'urgence à suspendre la décision querellée, la société ILM Formation soutient qu'elle exerce son activité exclusivement sur la plateforme " moncompteformation " et que la suspension des paiements

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306845_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Elles peuvent porter : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° (…) sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de

Source officielle

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