d'une expertise avant-dire droit ; - la demande de provision de la requérante ne saurait toutefois prospérer dès lors que la responsabilité de l'AP-HM n'est pas établie.

La communauté de communes du Val-de-Noye (CCVN), aux droits de laquelle vient la communauté de communes Avre Luce Noye, a réalisé, sous sa maîtrise d'ouvrage, une opération de viabilisation et de construction

exonère les constructeurs de leur responsabilité ; en l'espèce, la part de responsabilité de la commune de Lourdes est évaluée par l'expert à 37,5 % ; - les fissurations des façades sud et sud-est,

Il soutient que l’expertise est utile pour déterminer l’origine des infiltrations et les responsabilités en vue d’une éventuelle action judiciaire.

A..., à la commune de Biot et à la société par actions simplifiée Promoca. Fait à Nice, le 15 janvier 2026. Le président de la 4ème chambre, Signé A.

Conformément à un contrat de cautionnement la société Action logement services a été subrogée dans les droits du bailleur.

pour troubles du voisinage a été intentée par les voisins du camping exploité par la SAS Les Sartières ; l’introduction d’une action pénale ne peut engager la responsabilité de la commune dès lors qu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, la commune de Portiragnes (Hérault), représentée par Me Gil-Fourrier, avocate, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité

d’engager la responsabilité de la commune devant le juge du fond.

heures supplémentaires sont également de nature à engager la responsabilité de la commune.

les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle () ". 3.

L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

Aux termes de l’article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) B*F Architecture et la société par actions simplifiée (SAS) Bureau Alpes Contrôles représentées

En ce qui concerne le principe de responsabilité de la commune de Sucy-en-Brie : 4.

Sur la responsabilité : 2.

B A avec toutes conséquences de droit ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le maire de Céret a autorisé le transfert de permis d'aménager à la société à responsabilité limitée (SARL

D'une part, aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles : " I-Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.

Il soutient que : - les fautes des sociétés VRI et Dalkia, de la société GRDF, de la commune de Port de Bouc et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence engagent leur responsabilité à son égard ; -

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) Bapaume Distribution exploite, sur le territoire de la commune de Bapaume, un centre commercial sous l’enseigne « Leclerc ».