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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000628_20231027
27 octobre 2023
location de véhicules ne peut constituer un élément de train de vie au sens de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts dès lors qu'elle constituait un élément d'exploitation d'une activité
1ère chambre
DTA_2200565_20240531
31 mai 2024
redressement ne repose sur aucune constatation issue de la procédure fiscale ; la minoration de recettes qui lui est reprochée n'est pas démontrée ; - le redressement opéré au titre de l'exercice d'une activité
3ème chambre
DTA_2209811_20260114
14 janvier 2026
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite (…) ».
DTA_2108874_20250626
26 juin 2025
de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ".
11ème chambre
DTA_2300906_20231121
21 novembre 2023
d'une assurance-maladie adéquate et, enfin, de ce qu'il existerait un risque de détournement de l'objet des visas à des fins de maintien illégal en France à leur expiration ou pour mener en France des activités
7ème chambre
DTA_2006093_20230210
10 février 2023
formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / () ". 5.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317943_20251110
10 novembre 2025
touristiques augmentent fortement de par le passage incessant de nombreux touristes les risques sanitaires (COVID, punaises de lit...) et que les risques d'utilisation des meublés touristiques pour des activités
9ème chambre
DTA_2208464_20250318
18 mars 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une dépense engagée pour l'exercice d'une activité illicite ne peut être regardée, de ce seul fait, comme non déductible des revenus bruts retirés de cette activité.
8ème chambre
DTA_2316844_20250228
28 février 2025
suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature, qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France à l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
2ème Chambre
DTA_2200703_20240222
22 février 2024
occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505867_20250602
2 juin 2025
de ses pouvoirs de police pour faire cesser l'exploitation illégale, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, d'ordonner la fermeture de l'activité
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507565_20250526
26 mai 2025
décision du 1er avril 2025 au double motif qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités
10ème chambre
DTA_2206115_20230130
30 janvier 2023
portant les numéro 3 et 5 et les mentions " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400600_20240531
Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle du commerce de la société GBL Alimentation, opéré par les services de police le 11 janvier 2024, il a été constaté une activité illicite d'un débit
ORTA_2408177_20240715
15 juillet 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus de visa litigieux l'empêche d'exercer son activité professionnelle d'assistante de vie auprès de personnes âgées, dans
ORTA_2408195_20240715
décision du 3 mai 2024 au double motif qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités
DTA_2307833_20240426
26 avril 2024
autorités consulaires soit, en l'espèce, l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2209452_20230411
11 avril 2023
que ceux de la décision contestée, à savoir l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2108724_20230706
6 juillet 2023
de biens immobiliers et dont il détenait avec son fils, rattaché à son foyer fiscal, la totalité des parts et, d'autre part, de la taxation, au titre de l'année 2012, de revenus présumés tirés de l'activité
DTA_2316390_20240408
8 avril 2024
assurance-maladie adéquate et valable et, enfin, de ce qu'il existe un risque détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de son visa ou pour y mener des activités
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