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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200632_20221129
29 novembre 2022
incomplet en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas permis aux services instructeurs, ni à l'architecte des bâtiments de France d'apprécier l'insertion
3ème Chambre
DTA_2204409_20251103
3 novembre 2025
Tel est notamment le cas de la réglementation locale de l’affichage qui, tout en ayant pour objectif la protection du cadre de vie, est susceptible d’affecter l’activité économique de l’affichage.
4ème chambre
DTA_2005616_20221215
15 décembre 2022
Par courrier du 4 août 2020, la DDCSPP a informé la société Optimhome de son intention de prononcer une amende administrative, laquelle a présenté ses observations le 2 septembre 2020.
1ère Chambre
DTA_2400001_20250604
4 juin 2025
S'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions précitées, le juge doit apprécier la continuité de l'affichage
DTA_2201385_20240105
5 janvier 2024
Son article A. 424-15 dispose que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R.
5ème Chambre
DTA_2105170_20240213
13 février 2024
Il ressort des pièces du dossier et notamment des certificats d'affichage émanant des maires des communes relevant de la MEL et attestant que cette délibération a été affichée dans l'ensemble des mairies
2ème Chambre
DTA_2301193_20251218
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article A. 424-15 du même code : « L’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable
3ème chambre
DTA_2201642_20240329
29 mars 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable : elle n'est pas tardive dès lors que l'affichage n'était pas régulier et que le permis a été obtenu par fraude ; - l'arrêté délivrant le permis de construire
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506090_20260203
3 février 2026
Il résulte de l’ensemble des dispositions précitées aux points 1 et 2 que le délai de recours contentieux de deux mois à compter de l’affichage régulier d’une déclaration préalable ne peut être prorogé
DTA_2205783_20251127
27 novembre 2025
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. (…) ».
9ème Chambre
DTA_2004586_20221108
8 novembre 2022
Ainsi, sur 41 références examinées, 4 étaient présentées à la vente sans affichage du prix unitaire et sur 37 références, 30 étaient présentées sans affichage de leur prix de mesure.
2 ème Chambre
DTA_2103782_20230706
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur
DTA_2104728_20240130
30 janvier 2024
sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15, lequel précise que : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur () ".
DTA_2006588_20221230
30 décembre 2022
affiché du 7 janvier 2020 au 7 février 2020 et a été transmis au contrôle de légalité le 7 janvier 2020.
8ème Chambre
DTA_2416834_20251202
2 décembre 2025
Dans ces conditions, le dossier de demande de permis de construire modificatif est suffisamment complet afin de permettre au service instructeur d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402200_20240418
18 avril 2024
E soutient que : - la requête est recevable, le recours gracieux du 23 août 2023, notifié le 28 août 2024 en mairie, et formé moins de deux mois après le début d'affichage du permis sur le terrain, ayant
DTA_2200404_20230710
10 juillet 2023
la régularité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. 4.
1ère chambre
DTA_2300955_20251218
Elle soutient que l’arrêté : est illégal en ce que le dossier de permis de construire est incomplet dès lors qu’il ne permet pas d’apprécier l’insertion du bâtiment dans son environnement en méconnaissance
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300967_20230315
15 mars 2023
Ils soutiennent que : Sur la recevabilité : - l'arrêté en litige n'a fait l'objet d'aucun affichage régulier au sens des articles A. 424-16 à A. 424-18 du code de l'urbanisme dès lors que le seul
4e Section - 2e Chambre
DTA_2405772_20251001
1 octobre 2025
affichage.
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