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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
Dans ces conditions, le retard sur les travaux relatifs aux infrastructures de chantier dont les requérantes réclament l'indemnisation des conséquences apparaît directement imputable à un choix de programmation
3ème Chambre
DTA_2104572_20230504
4 mai 2023
Dans ces conditions, la procédure de contrôle qui a été menée est conforme aux dispositions de l'article L. 512-10 du code de la consommation et la décision n'est pas entachée d'une erreur de procédure
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502974_20250428
28 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles
8ème chambre
DTA_1906344_20250703
3 juillet 2025
Dans ces conditions, Logial-Coop n'est pas fondée à demander la condamnation des sociétés Atelier Mourgue, MGBR, IPH et BTP Consultants sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun
2ème Chambre
DTA_2205909_20251119
19 novembre 2025
Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - il n’incombait pas à la commune de Ploulec’h de solliciter l’INRAP afin qu’il démontre que son offre ne faussait pas les conditions de
1ère Chambre
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
; quand bien même la procédure aurait été irrégulière, la commune ne saurait reprocher à une société candidate les conditions dans lesquelles la convention litigieuse a été attribuée ; la commune a librement
DTA_1600769_20230622
DTA_1700231_20230622
7éme chambre
DTA_2106230_20240201
1 février 2024
Il apparaît ainsi que le service s'est basé sur les dates de factures et des actes et non sur les dates de flux monétaires et comptables.
6ème Chambre
DTA_2104471_20221110
10 novembre 2022
, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". 11.
DTA_1600927_20230622
La commune, qui se borne à faire valoir l'absence de production de lettre de commande de la prestation, ne conteste pas utilement la commande ni la réalisation de la prestation.
DTA_1700401_20230622
4 ème Chambre
DTA_2004009_20220920
20 septembre 2022
recherchée sur le terrain de la garantie contractuelle dans le délai de garantie du parfait achèvement en raison du fait que le groupement a manqué à son devoir de conseil sur les risques relatifs au choix
DTA_2007314_20231004
4 octobre 2023
Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le
DTA_2203496_20230601
1 juin 2023
Dans ces conditions, M.
DTA_1707275_20230713
13 juillet 2023
Dans ces conditions, le SDESM 77 ne peut invoquer la responsabilité contractuelle des constructeurs.
DTA_2101790_20250128
28 janvier 2025
La bonne accessibilité aux différentes parties de l'immeuble bâti est une condition indispensable à la qualité de cette recherche.
2ème chambre
DTA_2300343_20260219
19 février 2026
Il ne résulte pas de l’instruction que ces vices étaient apparents à cette date.
DTA_2025631_20230912
12 septembre 2023
Ainsi qu'il a été dit précédemment, la parcelle AB n° 448, qui appartient au domaine public de la commune de Millau, ne pouvait légalement être cédée à la SCI Alco en vue d'y réaliser une partie de l'aire
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501616_20251119
Dans ces conditions, alors que la commune de Bastia a mis en œuvre à juste titre la procédure à l’article R. 2152-3 du code de la commande publique, elle était tenue par les dispositions de l’article R
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