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147 résultats pour « apparente conformité de la chose livrée à la chose commandée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Dans ces conditions, le retard sur les travaux relatifs aux infrastructures de chantier dont les requérantes réclament l'indemnisation des conséquences apparaît directement imputable à un choix de programmation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104572_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Dans ces conditions, la procédure de contrôle qui a été menée est conforme aux dispositions de l'article L. 512-10 du code de la consommation et la décision n'est pas entachée d'une erreur de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502974_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ces conditions, Logial-Coop n'est pas fondée à demander la condamnation des sociétés Atelier Mourgue, MGBR, IPH et BTP Consultants sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205909_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - il n’incombait pas à la commune de Ploulec’h de solliciter l’INRAP afin qu’il démontre que son offre ne faussait pas les conditions de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600750_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

; quand bien même la procédure aurait été irrégulière, la commune ne saurait reprocher à une société candidate les conditions dans lesquelles la convention litigieuse a été attribuée ; la commune a librement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600769_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

; quand bien même la procédure aurait été irrégulière, la commune ne saurait reprocher à une société candidate les conditions dans lesquelles la convention litigieuse a été attribuée ; la commune a librement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700231_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

; quand bien même la procédure aurait été irrégulière, la commune ne saurait reprocher à une société candidate les conditions dans lesquelles la convention litigieuse a été attribuée ; la commune a librement

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106230_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il apparaît ainsi que le service s'est basé sur les dates de factures et des actes et non sur les dates de flux monétaires et comptables.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104471_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". 11.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600927_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La commune, qui se borne à faire valoir l'absence de production de lettre de commande de la prestation, ne conteste pas utilement la commande ni la réalisation de la prestation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700401_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La commune, qui se borne à faire valoir l'absence de production de lettre de commande de la prestation, ne conteste pas utilement la commande ni la réalisation de la prestation.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004009_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

recherchée sur le terrain de la garantie contractuelle dans le délai de garantie du parfait achèvement en raison du fait que le groupement a manqué à son devoir de conseil sur les risques relatifs au choix

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007314_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203496_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1707275_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dans ces conditions, le SDESM 77 ne peut invoquer la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101790_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La bonne accessibilité aux différentes parties de l'immeuble bâti est une condition indispensable à la qualité de cette recherche.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300343_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il ne résulte pas de l’instruction que ces vices étaient apparents à cette date.

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TA

6ème Chambre

DTA_2025631_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Ainsi qu'il a été dit précédemment, la parcelle AB n° 448, qui appartient au domaine public de la commune de Millau, ne pouvait légalement être cédée à la SCI Alco en vue d'y réaliser une partie de l'aire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501616_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Dans ces conditions, alors que la commune de Bastia a mis en œuvre à juste titre la procédure à l’article R. 2152-3 du code de la commande publique, elle était tenue par les dispositions de l’article R

Source officielle

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