En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Par une ordonnance du 17 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 17 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 24PA01501 et 24PA01554 du 9 juillet 2024, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M.

Par des ordonnances des 30 septembre et 1er octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 15 octobre 2025 dans les deux dossiers. Mme G... épouse C... et M.

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits

Par ordonnance du 3 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

fondamentales et au regard de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 septembre 2019.

() 2' rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". 2.

En rejetant à nouveau, le 6 avril 2023, pour le même motif, la demande de titre de séjour de M.

Dans son arrêt du 9 mars 2022, la cour d’appel a relevé que l’expert psychiatre ayant examiné M.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

en œuvre du contrôle fiscal prévu à l'encontre de la société Delta Production LTD, jusqu'à ce qu'il soit statué par la cour d'appel de Versailles sur l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés

Une mise en demeure a été adressée le 20 juin 2022 au préfet de la Loire-Atlantique. Par ordonnance du 20 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2023.

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

Par un arrêt du 18 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 février 2021 rejetant le recours formé par l'intéressé contre

concernant sa mise en liberté, les conditions dans lesquelles s’est tenue l’audience du 17 décembre 2025, l’absence de notification du jugement la condamnant notamment à neuf mois d’emprisonnement ferme

E... ; que malgré leurs appels au 115, aucune solution d’accueil ne leur a été proposée ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales suivantes : - au droit