Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE

Par arrêté du 6 janvier 2026, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une prolongation d’un an de son interdiction de retour sur le territoire français.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

, en leurs articles 14 ou 15, que les personnes retenues ont " accès gratuitement à un téléphone " ou qu'un téléphone portable " est à la disposition des étrangers pour appeler en France et à l'étranger

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Par des arrêtés du 1er juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé à l'encontre de M.

B ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 16.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Il ajoute que pris de panique, il a tenté de téléphoner à sa mère, que son professeur lui aurait alors arraché le téléphone des mains et le lui aurait confisqué.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 10

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, à 14h15.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

D..., il y a lieu de prononcer leur admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

C de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

La parole a été donnée à M. J. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.