Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juilletet 25 mars 2026, le préfet du Gard défère au tribunal la société par actions simplifiées (SAS) Hôtel et Bains du Cap

au regard du risque pour la sécurité des personnes que représente la non-conformité des garde-corps et leur mauvaise hauteur.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 décembre 2021 et 5 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 12 janvier 2024 et non communiqué, M.

Il ressort des documents relatifs à cette procédure de garde-à-vue ainsi que du procès-verbal d’audition que l’intéressé a alors donné le nom de B...

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2019, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2021, M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B conclut au maintien de sa requête en tant seulement qu'elle tend à la mise à la charge de l'Etat des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. Vu les autres pièces du dossier.

Tel est le cas, toutefois, s'il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d'attente. 7.

Vu la procédure suivante : I.

Ainsi, et malgré le peu de précisions quant aux matériaux et couleur des futurs garde-corps, le service instructeur a été en mesure d’apprécier la conformité du projet aux règles d’urbanisme.

Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente.

Vu les autres pièces du dossier.

A a refusé de collaborer lors de sa garde à vue et qu'il n'a notamment pas rempli le formulaire de renseignements administratifs.

A a refusé de collaborer lors de sa garde à vue et qu'il n'a notamment pas rempli le formulaire de renseignements administratifs.

de la règle non bis in idem ; - ils n'ont pas pu bénéficier du paiement en deux fractions alors que le montant de la taxe d'aménagement dépasse 1 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier.