, du nom et de la qualité de celui-ci. / (…) ».

A n'a pas non plus été cité, ne peut être regardé comme susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, imputable au service d'incendie et de secours de la Martinique. 5.

, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Haas, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521

Il ressort des pièces du dossier que si l'arrêté contesté du 10 juin 2021 comporte la signature électronique de son auteur ainsi que la mention, en caractère lisibles, du nom puis du prénom de M.

, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

Délibéré après l'audience du 5 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Viseur-Ferré, présidente, Mme Préaud, conseillère, M.

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

B A, représenté par Me Rochard, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

, du nom et de la qualité de celui-ci. ».

C, représenté par Me Béguin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code

contesté, établi au nom de M.

D C, au nom de l'association " La création parisienne Paris Fierté " pour le samedi 7 janvier 2023 de 18h à 20h30.

Ils ne sont dès lors pas susceptibles de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral.

B fait présumer une situation d'urgence.

L'existence d'une intention spéculative ne se présume pas du seul fait du caractère habituel des opérations d'achat et de revente.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, et un mémoire non communiqué, enregistré le 25 novembre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Euro Protection Surveillance

, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". 6.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 11 février 2022 a été annulé au motif que celui-ci ne comportait pas les nom et prénom de son signataire, en méconnaissance des dispositions de l'article