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168 870 résultats pour « application par les juridictions francaises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2434301_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

s'il est de nationalité française.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409080_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires ou diplomatiques de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2408356_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500335_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2510753_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « L’admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2411062_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A réside sur le territoire français depuis 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602738_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501413_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

A à quitter le territoire français, le préfet de l'Aude a relevé dans l'arrêté attaqué du 16 janvier 2025 que " l'intéressé déclare être marié à une ressortissante française mais n'en apporte pas la preuve

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207302_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303553_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

C un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501044_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

en application de la règle relative au double droit du sol ; elle a entrepris de faire reconnaître sa nationalité française ; en parallèle, elle a entamé des démarches aux fins d’obtention d’un premier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301947_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

A au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400539_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205603_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433977_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

l'étranger au registre des Français établis hors de France.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210617_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000214_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

est français ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600224_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B..., prétendant agir en qualité de « président de "la Polynésie française", des françaises et des français », demande au juge des référés au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511388_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle soutient que : elle a saisi l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) afin de demander la transcription sur les registres d’état civil français l’acte de naissance camerounais de son fils

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2117477_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

française. ".

Source officielle

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