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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2434301_20250701
1 juillet 2025
s'il est de nationalité française.
9ème chambre
DTA_2409080_20260430
30 avril 2026
En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires ou diplomatiques de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté
1ère Chambre
DTA_2408356_20250320
20 mars 2025
condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement
Reconduite à la frontière
DTA_2500335_20250404
4 avril 2025
, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit
8ème chambre
DTA_2510753_20260408
8 avril 2026
Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « L’admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président
DTA_2411062_20241112
12 novembre 2024
A réside sur le territoire français depuis 2016.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602738_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans
6ème Chambre
DTA_2501413_20250401
1 avril 2025
A à quitter le territoire français, le préfet de l'Aude a relevé dans l'arrêté attaqué du 16 janvier 2025 que " l'intéressé déclare être marié à une ressortissante française mais n'en apporte pas la preuve
DTA_2207302_20221011
11 octobre 2022
DTA_2303553_20240209
9 février 2024
C un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501044_20250619
19 juin 2025
en application de la règle relative au double droit du sol ; elle a entrepris de faire reconnaître sa nationalité française ; en parallèle, elle a entamé des démarches aux fins d’obtention d’un premier
1ère chambre
DTA_2301947_20230614
14 juin 2023
A au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
DTA_2400539_20240201
1 février 2024
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
ORTA_2205603_20221109
9 novembre 2022
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2433977_20250212
12 février 2025
l'étranger au registre des Français établis hors de France.
3ème Chambre
DTA_2210617_20230119
19 janvier 2023
l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ".
4ème Chambre
DTA_2000214_20230127
27 janvier 2023
est français ".
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600224_20260330
30 mars 2026
B..., prétendant agir en qualité de « président de "la Polynésie française", des françaises et des français », demande au juge des référés au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ORTA_2511388_20250916
16 septembre 2025
Elle soutient que : elle a saisi l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) afin de demander la transcription sur les registres d’état civil français l’acte de naissance camerounais de son fils
6e Section - 3e Chambre
DTA_2117477_20230622
22 juin 2023
française. ".
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