Il appartient alors au juge administratif, statuant après que l'autorité compétente a définitivement arrêté sa position, de regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme

Il appartient alors au juge administratif, statuant après que l'autorité compétente a définitivement arrêté sa position, de regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme

B, représenté par Me Atger, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel la

à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ».

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. 4.

A D, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté non daté par lequel le préfet de la Marne l'a obligé

Enfin, l’annexe à l’arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions paritaires compétentes (CAP) à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l’Intérieur indique que la composition de la

Par décision en date du 15 mai 2025 le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rouen a accordé l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

S'agissant de la composition du dossier de demande de permis de construire : 7.

contre cet arrêté : 2.

Toutefois le bordereau ne comporte pas la signature de cette personne.

Vu : - la décision du 6 novembre 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour

Par une décision nos 443683, 443684, 448250 du 31 octobre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, à compter du 1er mars 2023, le h) de l'article 3 du décret du 30 juin 2020 et l'arrêté

du 4 juillet 2018 la mettant en demeure de se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 27 février 2018 ; - la SATD est illégale par la voie de l’exception de l’illégalité de l’arrêté du 27 février

compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ".

de la décision juridictionnelle ".

Aux termes de l'article 22 de cet arrêté : " Sont prises en compte pour la titularisation : les notes obtenues en application de l'article 15 / les notes attribuées pendant la période des stages pratiques

euros et 25 860,86 euros au titre des frais engagés pour assurer sa défense devant les juridictions administratives afin d'obtenir respectivement l'annulation des arrêtés du 4 décembre 2013 et 11 mars

la faute commise par la société Les Laboratoires Servier.

par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent.