B, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire

B..., représenté par Me Patureau, demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 29 août et 8 septembre 2023, Mme D E, représentée par Me Masclaux, demande au juge des référés, statuant sur

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet des Yvelines

D..., représenté par Me Chadee et Me D..., demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

A C demandent la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.

aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique donne compétence au CNG pour se prononcer sur la recevabilité du dossier du candidat pour l'inscription au concours ; - à supposer

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du refus de cet arrêté.

B A demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision du 12 juillet 2023 du président du gouvernement de

A..., demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :   1°) de suspendre l’exécution, d’une part, de la décision du 28 mars 2025, confirmée

Au surplus, le défaut de notification de la requête au fond serait sans incidence sur la recevabilité de la demande de suspension.

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté en litige pris dans son ensemble : - la signature de l'arrêté n'est pas assortie des mentions permettant d'en identifier l'auteur ; S'agissant du retrait

Par un arrêt du 15 mai 2002, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en matière correctionnelle, a reconnu M.

A B, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2026, M. et Mme A... demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice

deux arrêtés jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur le présent litige.

la bonne exécution de ses missions, de sorte que la poursuite de son contrat est désormais menacée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * le signataire de l’arrêté

Toutefois, un délai de quatre mois étant de nouveau intervenu depuis cet arrêté du 21 septembre 2023, M.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel