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2 558 résultats pour « arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2224447_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300713_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

C E, représenté par Me Sadek, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son titre de séjour et a fixé le pays de renvoi ;

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223913_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

E A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 19 novembre 2022 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501608_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

B C, représenté par Me Demourant, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400427_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 14 décembre 2023 fixant le pays de destination ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513756_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

B..., représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2514193_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A... se disant Mohamed E..., retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502726_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

E..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 3 septembre 2024 et a renvoyé l’affaire au tribunal pour qu’il soit statué sur la légalité des arrêtés des 5 juillet et 8 août

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601192_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

B..., demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 février 2026 du préfet de l’Aisne fixant le pays à destination duquel il doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2304923_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

B A, représenté par Me Boyle, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404069_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

C B, représenté Me Costa demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304970_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D, qui a été placé en rétention administrative à sa levée d'écrou, demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303004_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

D A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Thebault, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305490_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

A C, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2404951_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

G E, représenté par Me Menet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 24 août 2024 fixant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601223_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

C..., représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2026, notifié le même jour, par

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2524192_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

D..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 mars 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306868_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

C B, représenté par Me Aldeguer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2215576_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

A, dans sa requête, doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté en tant seulement qu'il fixe le pays de renvoi. Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505399_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

D E, représenté par Me Saihi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de la

Source officielle

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