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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2224447_20221206
6 décembre 2022
B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. M.
4ème Chambre
DTA_2300713_20230725
25 juillet 2023
C E, représenté par Me Sadek, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son titre de séjour et a fixé le pays de renvoi ;
DTA_2223913_20221125
25 novembre 2022
E A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 19 novembre 2022 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. M.
Reconduite à la frontière
DTA_2501608_20250328
28 mars 2025
B C, représenté par Me Demourant, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Reconduites à la frontière
DTA_2400427_20240216
16 février 2024
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 14 décembre 2023 fixant le pays de destination ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513756_20251107
7 novembre 2025
B..., représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé
ELOIGNEMENT
DTA_2514193_20251118
18 novembre 2025
A... se disant Mohamed E..., retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
1ère chambre
DTA_2502726_20260303
3 mars 2026
E..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 3 septembre 2024 et a renvoyé l’affaire au tribunal pour qu’il soit statué sur la légalité des arrêtés des 5 juillet et 8 août
DTA_2601192_20260223
23 février 2026
B..., demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 février 2026 du préfet de l’Aisne fixant le pays à destination duquel il doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction
Juge Unique 2
DTA_2304923_20240118
18 janvier 2024
B A, représenté par Me Boyle, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel
DTA_2404069_20240712
12 juillet 2024
C B, représenté Me Costa demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à
DTA_2304970_20231109
9 novembre 2023
D, qui a été placé en rétention administrative à sa levée d'écrou, demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision.
Eloignement urgent
DTA_2303004_20230609
9 juin 2023
D A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Thebault, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet
DTA_2305490_20230503
3 mai 2023
A C, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404951_20240830
30 août 2024
G E, représenté par Me Menet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 24 août 2024 fixant
DTA_2601223_20260202
2 février 2026
C..., représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2026, notifié le même jour, par
DTA_2524192_20251230
30 décembre 2025
D..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 mars 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé
Juge unique 8
DTA_2306868_20231116
16 novembre 2023
C B, représenté par Me Aldeguer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2215576_20221024
24 octobre 2022
A, dans sa requête, doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté en tant seulement qu'il fixe le pays de renvoi. Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
DTA_2505399_20250729
29 juillet 2025
D E, représenté par Me Saihi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de la
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