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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2211839_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleChambre 1
DTA_2201644_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
47 du code civil ".
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211417_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200592_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
R. 751-4-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, ce taux d'intérêt étant majoré de 5 points à compter du 7 avril 2022 en application des dispositions
Source officielleChambre 2
DTA_2300901_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200933_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400028_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En outre, il est précisé que ce document doit être regardé comme « une demande préalable de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la Loi -particulièrement l'article 1153
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2403071_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 441-2-3 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « II.
Source officielle7ème chambre
DTA_2311482_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
Source officielle7ème chambre
DTA_2100641_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
Source officielle1ère chambre
DTA_2200706_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les () sous-directeurs () mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R
Source officielle2ème chambre
DTA_2100460_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme
Source officielle6ème chambre
DTA_2108457_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2414578_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
mettre à la charge de l’AP-HP une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010788_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905156_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En application de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la condamnation de 31 512,96 euros à compter du 15 avril 2019 date de réception de sa réclamation préalable.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203564_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 822-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les seuils mentionnés au second alinéa de l'article L. 822-3 sont fixés à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121109_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209924_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307920_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officiellePage 6 sur 24