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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501518_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il crée ainsi une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2009872_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311723_20230810
10 août 2023
10 août 2023
du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100883_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code civil - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104275_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200878_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
elle a conclu des contrats de production de récoltes, étaient responsables de la main d'œuvre qu'elles employaient y compris de leur hébergement ; l'article 1134 du code civil imposent à cet égard que
Source officielle2ème chambre
DTA_2300632_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La nature et l'étendue des préjudices incombant à une collectivité publique à laquelle la garde d'un mineur a été confiée sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil ne dépendent ni de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224819_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon l’article 5 du même décret : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / (…). ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323117_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article L 223-3-1 du même code prévoit que : " Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe la nature
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500576_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative après appel des affaires à l’audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106922_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300043_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
1154 du code civil applicable en Polynésie française ; 3°) de mettre à la charge de l'OPH le versement d'une somme de 250 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413261_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du service départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique 8
DTA_2206277_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305820_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant
Source officielle4ème chambre
DTA_2202198_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils
Source officielle1ère chambre
DTA_2102053_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 215-4 du même code dispose que : " A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L.215-1, le département dispose d'un droit de préemption ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403322_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200877_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
elle a conclu des contrats de production de récoltes, étaient responsables de la main d'œuvre qu'elles employaient y compris de leur hébergement ; l'article 1134 du code civil impose à cet égard que les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201338_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 31