mentionnés à l'article L. 136-7 du même code () / III.

mentionnés à l'article L. 136-7 du même code () / III.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

47 du code civil, le préfet de la Sarthe n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313

, dès lors que la décision contestée se fonde sur des dispositions du code civil guinéen non applicables à l'espèce ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; *elle méconnaît les dispositions des articles L.561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Vu : - la code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code de justice administrative.

E A et Mme C F, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".