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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303429_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209404_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des intérêts prévus par les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601572_20260203
3 février 2026
3 février 2026
une demande d’exécution de sa part formée le 31 mars 2025 ; - il y a lieu d’assortir cette somme des intérêts mentionnés à l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303852_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
1153 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2301275_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2523839_20260205
5 février 2026
5 février 2026
-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200915_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) que le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros, soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400519_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'une part, le premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2523784_20260205
5 février 2026
5 février 2026
code civil et à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301105_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300404_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
cour de cassation ainsi que l’article 1231-7 du code de procédure civile en limitant à 3 000 euros la somme qu’elle lui a versée au titre de l’article 700 du code de procédure ; - l’administration n’
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500583_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux
Source officielle7ème chambre
DTA_2203704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302887_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 5218-2 du même code : « B.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2309604_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108860_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T lymphotropique humain causée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400617_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
1231-6 et 1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2202735_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507309_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal,
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911332_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 117