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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300340_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
les dispositions de l'article 1245-6 du code civil et n'a pas dénoncé le producteur, - l'obligation de la société Dalkia était une obligation contractuelle de résultat dès lors que la société Dalkia
Source officielleChambre 2
DTA_2001756_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à concurrence de 38 618 euros en application des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et de l'article L. 1243-8 du code du travail ; - il peut prétendre à une indemnité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105782_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305186_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En ce qui concerne les arrêtés du préfet de la région Bretagne en date du 11 mai 2023 : Premièrement, aux termes de l’article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorisation est périmée
Source officielle8ème chambre
DTA_2307938_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100793_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302492_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 1243-10 du code du travail ; - en application de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, il a droit au versement d'une indemnité de fin de contrat correspondant à 10 % du montant du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210790_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105781_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
mars, 11 juin, 17 août et 4 novembre 2020 ; - le montant des pénalités litigieuses doit être minoré sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210779_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle8ème chambre
DTA_2203647_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L.1243-10 du code du travail. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302421_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; - le code
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100426_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1967 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500104_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu : - le code de procédure civile d'exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103140_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils soutiennent que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 16-1-1 du code civil, reprenant un principe d'ordre général reconnu par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2316670_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404772_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le CCAG Travaux du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503507_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
) de condamner France Travail à verser à lui la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil ; 5°) de condamner
Source officiellePage 6 sur 84