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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1912084_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 121-12 du code des assurances que de l'article 1346-1 et de l'article 1346 du code civil.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2203649_20240223
23 février 2024
23 février 2024
en remédiant aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303718_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300904_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1331-7 du code de la santé publique.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312113_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2110213_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306814_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Et aux termes de l'article R. 1311-3 du même code : " L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L. 1311-11 et L. 1311-12 est le directeur départemental des finances publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400053_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 1713 du code civil : « On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ».
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402293_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la vente méconnaît les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et celles des articles 900-2
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107313_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En l'espèce, en l'absence de règle spéciale prévue par le code de la santé publique, seul le délai quinquennal de l'article 2224 du code civil est applicable.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2200969_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
1301-2 du code civil et des dédommagements résultant de l'article L. 481-3 du code de commerce est constitutive de mesures de cette nature ; - les dommages qu'ils subissent consistent dans le retard
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003973_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Cette seconde annexe, qui vise tout à la fois l'article L. 1331-7 du code de la santé publique et la délibération du conseil syndical du 13 décembre 2012 instaurant cette participation, fixe en son article
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2000342_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
1347 et 1347-1 du code civil ; L'arrêté du 2 mars 2016 portant annulation de la pension : - méconnaît l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - méconnaît l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302712_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
2224 du code civil ; - subsidiairement, ces demandes sont infondées, dès lors que les conditions d'engagement de la responsabilité de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ne sont
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401991_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
sous statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l'article 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901202_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 1331-2 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2006301_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, l'article 1346 du code civil prévoit que : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers
Source officielle2ème chambre
DTA_2103878_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 1334-2 II du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103879_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 1334-2 II du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103880_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 1334-2 II du code de la santé publique.
Source officiellePage 6 sur 119