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Aux termes de l'article L. 2190-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200586_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.

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Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2500026_20260417

Administratif

17 avril 2026

Aux termes de l’article R2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503898_20250625

Administratif

25 juin 2025

Sur les conclusions présentées par sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

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4ème chambre

DTA_2003929_20231019

Administratif

19 octobre 2023

leur verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400125_20240227

Administratif

27 février 2024

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

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1ère Chambre

DTA_2300028_20251204

Administratif

4 décembre 2025

L. 1325-1 du code des transports et L. 8115-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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3ème Chambre

DTA_2107654_20250403

Administratif

3 avril 2025

Aux termes de l'articles L. 622-21 du code de commerce : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

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6ème chambre

DTA_2204888_20220920

Administratif

20 septembre 2022

9 de la convention franco-gabonaise, ainsi que les dispositions des articles R. 431-8, L. 511-1 4° er R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a effectué plusieurs

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6ème chambre

DTA_2000878_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2200302_20260209

Administratif

9 février 2026

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ces intérêts doivent être capitalisés à compter du 23 février 2023, puis à chaque échéance annuelle.

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2ème Chambre

DTA_2100889_20230524

Administratif

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 11-1-1 code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, depuis lors abrogé par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de

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2ème Chambre

DTA_2006813_20250113

Administratif

13 janvier 2025

1343-2 du code civil ; 5°) d'enjoindre à la commune de Marseille de régulariser les actes de vente pour faire cesser son préjudice lié au retard dans l'exécution de l'article 2 du jugement du 20

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5ème Chambre

DTA_2305882_20260206

Administratif

6 février 2026