Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre, JU
DTA_2105614_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2005431_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de son article 1494 : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2004079_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de son article 1494 : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200855_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A B et Mme D C demandent au tribunal d'annuler la vente du chemin communal jouxtant leurs parcelles n°s 145, 146, 147, 148 et 305.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2320137_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III au même code : « Pour l’application de l’article 1494 du code général des impôts on entend : / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation
Source officielle1re Section - R.222-13
DTA_2304232_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2305531_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2305542_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2305516_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2305530_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2305486_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2305497_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2305503_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402417_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011413_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa version applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2003145_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495
Source officiellePrésident 1
DTA_2309809_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Selon l'article R. 140 du code électoral : " Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142
Source officielle1ère chambre
DTA_2001420_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
Source officielleJU2
DTA_2003336_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501
Source officielle1ère chambre
DTA_2103357_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
M. et Mme F, propriétaires des parcelles cadastrées C 143, C 147 et C 444 situées sur la commune de Saint-Firmin, sont voisins de M. C, propriétaire des parcelles C 146 et C 145.
Source officiellePage 6 sur 1854