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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601483_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En vertu des dispositions législatives du chapitre III du titre III du livre III du code de la consommation, l’autorité judiciaire est compétente pour connaître du contentieux relatif au fichier national
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402679_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient qu'il est fondé à solliciter le dégrèvement prévu par les dispositions du III de l'article 1389 du code général des impôts, à raison des bâtiments D et E du quartier Libération à Montchanin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201371_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Mme B sur le fondement du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, pour non-respect de ses obligations vaccinales.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107846_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
12 à 14 de la loi du 5 août 2021; - la procédure prévue par la loi n'a pas été respectée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301776_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article./()/ III - Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209215_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : /1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle4ème Chambre
DTA_1805486_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le rapport d'expertise a été déposé le 15 mars 2023. II Les préjudices : II.1 Les préjudices patrimoniaux II.1.1 Les préjudices patrimoniaux temporaires : II.1.1.1 Les frais divers : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400349_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Ariipoe III est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103893_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du II de l'article 12.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204819_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
II.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305745_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
précitées du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, a fondé sa décision de refus de titre de séjour sur les dispositions des articles L. 422-1 et L. 412-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2101417_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2403361_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106554_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de
Source officielle7ème chambre
DTA_2006786_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
modalités prévues aux II ou III du présent article ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2108888_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (). / III. - Lorsque l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101492_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il résulte du tableau VIII-III annexé au code de l'organisation judiciaire, pris pour l'application notamment des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 de ce code et fixant le siège et le ressort des tribunaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2102298_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'espèce, il ne résulte ni des termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, ni de ceux de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code, que la déclaration d'un crédit d'impôt
Source officielle1ère chambre
DTA_2201350_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A D et figurant au FPR : En ce qui concerne d'éventuelles informations prévues au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'Etat : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600882_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
prévues aux II à VI du présent article ; (…) / II.- Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d’accord, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, la composition
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