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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201815_20220812
12 août 2022
12 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206787_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L'article L. 613-1 du même code dispose : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101716_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. () ".
Source officielleChambre 3
DTA_2003080_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111874_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
en application de l'article R. 413-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur de droit ; - la décision de refus de séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301957_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300529_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300530_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200906_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304465_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : * méconnaît l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2002180_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2400914_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A ait fait l'objet de l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2214498_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L'article 81 dudit décret dispose que "L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure civile
Source officielleMagistrate Mme CUEILLERON
DTA_2404914_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206116_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Et l'article L. 612-3 de code énonce que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500084_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 922-3 précité et à l'article R. 922-22 du même code. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308436_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
388 du code civil ; - et les observations de M.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301024_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de l'enfant et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115438_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300760_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, du secret de l'enquête prévu par les dispositions de l'article 11 du code de procédure
Source officiellePage 6 sur 17