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Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403249_20240722

Administratif

22 juillet 2024

Article 2 : Les conclusions présentées par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2103944_20240216

Administratif

16 février 2024

Aux termes de l'article 173 de cette même directive : " 1.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607399_20260413

Administratif

13 avril 2026

B..., qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision du 22 avril 2021, a été pris en charge par le centre provisoire d’hébergement (CPH) « 92 Sud », géré par l’association Coallia, le 21 septembre

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602652_20260302

Administratif

2 mars 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602651_20260302

Administratif

2 mars 2026

d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508909_20250613

Administratif

13 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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2ème Chambre

DTA_2304548_20250716

Administratif

16 juillet 2025

L. 6323-22 du code du travail). / Néanmoins, si le CPF monétisé ne permet pas de financer le montant total de la formation, c'est-à-dire si le montant forfaitaire horaire pris en charge par le Fonds paritaire

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212255_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme Foissey, conseillère principale d'éducation (CPE), a la qualité d'agent public de l'Etat affecté auprès de services relevant de l'académie de Nantes.

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310686_20250422

Administratif

22 avril 2025

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2308866_20260507

Administratif

7 mai 2026

ou la CPD ; - soit de poursuivre la procédure engagée à l’encontre du centre de santé ; dans ce cas, la CPAM saisit la CPR ou la CPD compétente conformément aux modalités prévues par le présent accord

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3ème chambre

DTA_2301087_20250522

Administratif

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 134-5 du même code, rendues applicables aux praticiens hospitaliers par l'article L. 6152-4 du code de la santé publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent

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2ème Chambre

DTA_2307307_20260415

Administratif

15 avril 2026

Article 3 : La société GCM sera garantie par la société Emch + Berger à hauteur de 25 % des condamnations prononcées aux articles 1 et 2 du présent jugement.

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5ème Chambre

DTA_2003128_20230328

Administratif

28 mars 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A: / a.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607400_20260413

Administratif

13 avril 2026

d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607409_20260413

Administratif

13 avril 2026

d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".

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4ème Chambre

DTA_2100934_20230420

Administratif

20 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du recteur de l'académie de Toulouse du 21 décembre 2020 est annulée.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508947_20251028

Administratif

28 octobre 2025

L. 412-1 du CPCE ont été violées ; - l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été violé ; - l’article 3 de la convention internationale

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202274_20221007

Administratif

7 octobre 2022

Aux termes de l'article 3 du contrat de séjour conclu le 22 juillet 2021 entre M.

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3ème chambre

DTA_2100351_20230517

Administratif

17 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la

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