L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

fondamentales et l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, l'article 78-2 du code de procédure pénale, et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

de croissance ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Mme B, née le 25 avril 1967, a présenté en février 2017 des saignements répétitifs du nez ayant conduit à la découverte d'une malformation artério-veineuse des fosses nasales gauches.

23 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 2-1 et 3 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique

A, né en 1963, salarié en qualité de comptable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, a bénéficié le 2 février 2017 d'une ampullectomie endoscopique au centre hospitalier universitaire

Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, Mme B, représentée par Me Pigeanne, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser

Les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du même code prévoient que le contenu de ce plan de sauvegarde de l’emploi peut être déterminé par un accord collectif d’entreprise et qu’à défaut d’accord, il

Aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Cette somme portera intérêts à la date du 23 avril 2020.

B justifiait, avant consolidation, une assistance par une tierce personne évaluée à une heure par jour du 10 au 28 février 2019 correspondant à la période au cours de laquelle il présentait un déficit

2020 et, enfin, partiel à hauteur de 10 % du 28 février 2020 au 18 février 2021.

Le 10 décembre 2021, M.

F G jusqu'à la date de consolidation, à une somme de 23 946,17 euros, au regard de ses revenus perçus en 2017 (10 328 euros) et en 2018 (14 146 euros) constitués des indemnités journalières et de sa pension

Il résulte de l'instruction que les trajets des 7 septembre 2018, 17 février 2022, 23 février 2022 et 24 mai 2022 ont été intégralement pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie et ne peuvent

Enfin, contrairement aux règles issues du code civil en matière de créance détenue sur une personne privée, l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,

En revanche, la réalité des déplacements des 8 août 2017, 29 novembre 2017, 7 février 2018, 10 avril 2018, 19 novembre 2018, 31 décembre 2018 et 9 janvier 2019, et leur lien avec l'infection nosocomiale

9 et 10 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Eu égard au montant des sommes accordées à la MSA Gironde tel que mentionné au point 33 du présent jugement, cette caisse a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 10 000 euros. 23.