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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518357_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 233-1, L. 233-2, L. 233-3 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402114_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 233-1 et les 1° et 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l'article L. 251
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303188_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle3ème chambre
DTA_2411296_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleJuge des référés
DTA_2503755_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A... qui est présent depuis plus de dix ans sur le territoire français a acquis un droit de séjour permanent garanti par l’article L. 234-1 de ce code ; - il ne peut être éloigné que pour des raisons
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205318_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ". 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielle4ème chambre
DTA_2513751_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En vertu de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505895_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233
Source officielle10ème chambre
DTA_2307831_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
dont les mentions sont concordantes ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 et R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle7ème chambre
DTA_2506469_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302711_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310618_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301904_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200161_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 232-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Les articles du présent code concernant le mode d'assiette, les déclarations que les contribuables sont tenus de faire, la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530772_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 232-1 de ce même code : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2303036_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'un autre avocat, comme il l'avait demandé, la commission de discipline a méconnu le principe des droits de la défense et les dispositions de l'article R. 234-16 du code pénitentiaire ; - le quantum
Source officielle2ème chambre
DTA_2400414_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 234-1 du code pénitentiaire : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut
Source officiellePage 6 sur 275